dans le domaine public communal de Megève de deux parcelles cadastrées section AM n° 174 et 176, par arrêté préfectoral n° 2006-1726 du 3 août 2006 : 1) l'arrêté préfectoral n° 2006-1726 du 3 août 2006

avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

. 78-2 al. 9 est un dispositif manifestement autonome par rapport aux 8 premiers al. de cet art.

[M] [B] le même jour 2026 ; Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 avril 2026 portant placement en rétention de M.

de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 5 avril 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu

[D] [U], sous-préfet de Vienne et signataire de l'arrêté de placement en rétention du 5 avril 2026, avait qualité pour le faire en vertu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n°38-2026

Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.

Elle souligne que l'arrêté de placement reprend les éléments dont disposait le préfet lors de sa prise de décision. L'intéressé s'est maintenu après l'expiration de son dernier titre.

par rejet du réseau d'eaux usées de Limoges Métropole : 1) le rapport de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à la suite de la visite du 18 février 2016 ; 2) le rapport de l'Office

Par requête du 10 avril 2026, Monsieur [A] [I] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

code 61 et d'attendre l'arrêté de placement au centre de rétention pour mettre fin à la mesure de garde à vue.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral En l'espèce, Monsieur [V] [H] fait reproche à l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative du 16 juillet 2024 pris par

nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office

du placement en rétention administrative que s'il a introduit une instance en annulation de cet arrêté dans les terme et conditions du-dit article.

motiver le placement.

Par arrêté préfectoral du 26 mai 2004, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS a été autorisé à rétablir les lieux dans leur état primitif au frais de la SCI RESIDENCE CAPUCINE.

Par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2026, qui lui a été notifié le jour même à 16h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.