rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties Par jugement en date du 25 janvier 2017, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°234 N° RG 18/01073 et 18/01243 joints N° Portalis DBVL-V-B7C-OTZH SAS PROECOWATT C/ Mme [P] [N] -Me [T] [Z] (commissaire à l'exécution du plan

Un plan de continuation a été prononcé par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 21 décembre 2010, qui prévoyait le paiement du passif s'élevant à 2 123 627, 35 euros sur une période de 10 ans

Un plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 28 février 2018 et la SELARL [O] [V] désignée commissaire à l'exécution du plan.

Antérieurement, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal de commerce d'ARRAS avait ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SAMTEC qui avait donné lieu à un plan de continuation

Puis par jugement du 29 septembre 2015, la même juridiction consulaire a : - adopté un plan de continuation d'une durée de 10 ans, et nommé Maîtres [P] et [Z] aux fonctions de commissaires à l'exécution

ordonner en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Dijon, service des procédures collectives, lequel a décidé de la conversion du plan

Le 31mai 2018, l'association IFAC, qui avait été placée en redressement judiciaire par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 19 septembre 2017, a bénéficié d'un plan de continuation

Par jugement du 12 décembre 2016, ce tribunal a arrêté un plan de continuation au profit de la société Document Concept.

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Medissimo en redressement judiciaire et désigné la Selarl SMJ prise en la personne de maître Chavane de Dalmassy

[Y] [Q], et statuant à nouveau : -prononcer la poursuite du plan de continuation de M. [Y] [Q], -désigner M.

Par jugement du 24 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Paris a adopté un plan de continuation. Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 septembre 2019, M.

l'application du régime classique de la liquidation judiciaire, et en ce qu'il a expressément : - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [O] [P] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [F] [P] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [Q] [H] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [R] [N] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [J] [K] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [E] [Q] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [N] [D] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.