AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La société Santin exerce une activité de pose d'éléments de menuiseries et dispose en sa qualité d'exploitante d'un établissement à usage d'entrepôts, ateliers et bureaux situé à Troyes qu'elle loue à
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CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
déclaration de créance, a notamment joint un devis du janvier 2024 (n° D202400203) établi à l'entête de la société M Constructions, comportant son cachet et sa signature, ayant pour objet la fourniture et la pose
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