Il ressort des pièces versées aux débats par l'appelante qu'à l'ouverture de la procédure collective, M.

- l'extension prononcée repose à l'évidence sur des faits antérieurs au prononcé de l'ouverture de la procédure collective en raison de la confusion des patrimoines résultant de relations financières

Qui plus est , la voie du recours nullité reste toujours ouverte à ceux qui ne disposent pas de la possibilité d'user d'une voie de recours de droit commun en sorte que la question posée ne présente pas

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 19 octobre 2012, Mme X... a interjeté appel de cette décision non signifiée.

A l'appui de ses prétentions, il invoque l'article R. 662-3 du code de commerce selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour connaître de tout ce qui concerne la procédure collective ouverte

Le délai de prévenance, qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés, peut être fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche étendu.

Par ordonnance du 09 mars 2017, la présidente du tribunal d'Alès a nommé un expert judiciaire en raison des défauts invoqués par les consorts [W].

L'instance sur le fond est toujours pendante devant la cour de céans (ch 2-5, RG 08-14838).

- Se réserver la possibilité de liquider cette astreinte.

DU 25 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/01743 Deuxième Chambre Première Section MG 02/03/1998 TC TOULOUSE (BREGE) S.M.I.P.

des sites internet réalisés par la SA TICK&BOX aux fins de mise en location auprès des clients de la SA CORHOFI.

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

de liquider ladite astreinte ; - condamner la société Enedis à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

[L] aux opérations de procédure collective et de remise de pièces s'explique par un découragement momentané en raison des efforts constants faits pour fidéliser la clientèle et poursuivre l'activité,

[F] n'est pas la seule cause de l'ouverture de la procédure collective.

S'agissant de la procédure de sauvegarde ouverte à Metz elle fait observer que par son jugement en date du 29 mai 2014 le tribunal judiciaire de Metz a indiqué avoir prononcé l'ouverture d'une procédure

ni défendre ses intérêts, en raison de l'envoi des correspondances à son ancienne adresse.

A., fait l'objet d'une procédure collective ; que le sous- traitant n'est pas tenu, pour intenter l'action directe contre le maître de l'ouvrage, de produire au passif de la procédure collective intéressant

[X] a assigné la société Le Bon Coach, afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, devant le tribunal de commerce de Nanterre lequel, par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2024, a

Le 07.08.2006, l'EARL D'YDILLE et Mme B... ont interjeté appel du jugement.