son déficit fonctionnel permanent n'a pas été évalué par l'expert, et que c'est à tort que le premier juge lui a reproché dans l'ordonnance de décembre 2024 de n'avoir pas formé sa demande en temps utile

Toutefois, force est de constater que le document produit par l'employeur ne mentionne pas expressément la remise de lunettes de protection adaptées à l'utilisation d'une scie électrique sur table.

Il est précisé qu'en atelier, la manipulation des pièces parfois lourdes est assistée par l'utilisation de ponts roulants et d'outillages adaptés (palonnier à ventouses).

[C] [Y] né le 30 avril 1987 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 2 août 2023 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

La possibilité d'un hébergement étant sans conséquence puisque M.

L'article 1231-4 du code civil dispose que même en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

[L] [H] [R] né le 16 avril 2004 à [Localité 1], de nationalité camerounaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 5 janvier 2026 à 15h30, de la possibilité de faire valoir ses

passage sur une bande de deux mètres cinquante de large afin de permettre aux propriétaires du fonds dominant d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Il suffit que l'administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l'éloignement de l'intéressé.

XSD [J] [S] né le 02 février 1988 au Congo, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [1] Informé le 7 juillet 2023 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses

Xsd [S] [J] [J] né le 04 avril 1991 au Congo RDC, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [1] Informé le 7 juillet 2023 à 15h20, de la possibilité de faire valoir

Il suffit que l'administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l'éloignement de l'intéressé.

Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention

[Z] [I] né le 22 août 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 15 janvier 2023 à 12h48, de la possibilité de faire valoir ses observations

[I] [G] né le 25 décembre 2003 à alger, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 5 juillet 2022 à 11h31, de la possibilité de faire valoir ses observations

application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 7 juillet 2023 à 15h16, de la possibilité

Xsd [Y] [J] né le 14 juin 1986 au Congo (RDC), de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : Paris-Charles-de-Gaulle Informé le 7 juillet 2023 à 15h21, de la possibilité