AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
64549fbfeedb07d0f818637a
2 mai 2023
2 mai 2023
[W] [Z] à l'audience sans motif clair, la nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention faute de pouvoir spécial du directeur du centre hospitalier, l'absence de caractérisation de l'urgence
Source officiellePage 1 sur 1835
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f12
13 mars 2002
13 mars 2002
Par dire signifié le 27 avril 2001, Monsieur Y... a demandé la nullité du commandement pour défaut de pouvoir spécial de saisir établi par la société SODIGA ; il demandait également la nullité de la saisie
Source officielle