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36 694 résultats pour « pouvoir spécial de saisir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

64549fbfeedb07d0f818637a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[W] [Z] à l'audience sans motif clair, la nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention faute de pouvoir spécial du directeur du centre hospitalier, l'absence de caractérisation de l'urgence

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f12

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

Par dire signifié le 27 avril 2001, Monsieur Y... a demandé la nullité du commandement pour défaut de pouvoir spécial de saisir établi par la société SODIGA ; il demandait également la nullité de la saisie

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CA

15e Chambre A

60371ea048fb05b8c558d1c9

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

spécial de saisir, à l'inopposabilité de la cession de créance revendiquée par la SAS NACC en l'état de l'exercice par la S.A.R.L.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64549fc0eedb07d0f818637c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance en indiquant que, par la délégation permanente dont elle dispose, Mme [H] dispose du pouvoir spécial de saisir le juge des libertés et de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163fb34aa666c51c0f5fa55

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

spécial est affecté de vices à savoir que Messieurs [M] et [L] ont indiqué la mention "bon pour saisir immobilièrement" et non la mention "bon pour pouvoir se saisir immobilièrement", mais également deux

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est mentionné en pièce jointe :' le pouvoir spécial de la directrice de la caisse pour cette affaire le cas échéant'.

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CA

2 e chambre civile

69ef1f15cdc6046d47b04e90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe83dcdc6046d47878ed3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Puis, le 15 juilllet 2025, il a saisi la formation de référé de cette juridiction.

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CA

Chambre 4 A

69f2eb3dcdc6046d470d1d7f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 417 du même code, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un

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Chambre 4 A

69f2eb43cdc6046d470d1ded

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 417 du même code, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un

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CA

Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] [I] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [O] [R] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

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Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il

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Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 janvier 2023, Monsieur [A] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

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Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 13 juillet 2022, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette saisie.

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée à compter du 28 avril 2003, Mme X... a été embauchée en qualité d'éducatrice spécialisée au sein de l'établissement Domaine de Morfondé, un centre

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Chambre sociale 4-1

6a191e0ccdc6046d475235bd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée

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Chambre Sociale

616318c1e0639f4f1a04a506

Appel

21 février 2012

21 février 2012

La commission de recours amiable, saisie dans les conditions rappelées ci-dessus, ayant rejeté son recours, et le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant été saisi du litige, cette juridiction

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Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/18445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRN Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date

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Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb3cdc6046d472a3c13

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 8 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins d'une deuxième prolongation de la rétention administrative.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1c77ecdc6046d4788fa54

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2015.

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