juridictionnels du juge-commissaire, en raison notamment de l'existence de contestations sérieuses; - de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter les époux [M] à saisir la juridiction compétente

Par avis transmis aux conseils des parties en cours de délibéré, le 25 septembre 2025, la cour a relevé d'office le moyen de fin de non-recevoir tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel Amiens - Chambre de la Protection sociale COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION

Subsidiairement, Juger que le Tribunal ne pouvait que constater l'état de cessation des paiements.

l'issue pénale de l'instruction afin d'éviter une contrariété de décision.

Suivant jugement rendu le 30 juin 2022, cette juridiction l'a débouté de son action aux motifs que, si l'huissier de justice avait effectivement commis une faute, celle-ci ne présentait pas cependant un

Elles le sont également, au surplus, en ce que la cour qui est saisie d'un appel formé contre une décision du juge de la mise en état, en exerce les pouvoirs, et est donc dépourvue de pouvoir juridictionnel

L'excès de pouvoir existe lorsque le juge empiète sur les prérogatives du pouvoir législatif ou de l'administration, ou lorsqu'il méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels soit en dépassant les

L'appelant fait essentiellement valoir qu'en application de la convention collective applicable, le salarié aurait dû être convoqué à un entretien d'instruction afin de pouvoir préparer sa défense avant

Il a ajouté que, si cette irrégularité pouvait être couverte, une simple renonciation à l'aide juridictionnelle ne pouvait se substituer à un retrait pour produire un tel effet.

la formation de référé en tant que juridiction et non sa compétence.

n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Par ordonnance de référé contradictoire du 20 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : Au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 janvier 2026. SUR CE, M. [O] soutient que : - lors de la session 2023, M.