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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b3
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Même si le préavis est dispensé d'exécution, le salarié doit bénéficier pendant sa durée des avantages en nature dont il disposait lors de l'exécution de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b5
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Même si le préavis est dispensé d'exécution, le salarié doit bénéficier pendant sa durée des avantages en nature dont il disposait lors de l'exécution de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566427
30 avril 2014
30 avril 2014
de trois mois avec dispense d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b
25 septembre 2012
25 septembre 2012
, la dispense d'exécution du préavis étant indifférente sur ce point.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616258eea2370d151415abbc
15 octobre 2013
15 octobre 2013
18 août 2008 en qualité de responsable vente des produits financiers de détails avec une période d'essai de 6 mois ; Il lui a été signifié le 16 janvier 2009 la fin de sa période d'essai avec un préavis
Source officielle18e Chambre
61609e5c264c7ed035b03d6f
3 avril 2014
3 avril 2014
égales à 8 % du chiffre d'affaires par lui réalisé ; Convoqué par lettre du 24 février 2011 à un entretien préalable à son licenciement envisagé, il a été licencié par lettre du 10 mars 2011 avec préavis
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fd89097fd849ae8ab50
23 janvier 2025
23 janvier 2025
11 juillet 2023, dans lequel elle déclarait simplement ne pas s'opposer à la non-exécution du préavis ; -la dispense de préavis résulte d'un commun accord entre elle et son employeur, et ce dès avant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603750b56b67762ec8a29239
14 avril 2015
14 avril 2015
d'exécution du préavis ; Il a saisi le conseil une première fois le 28 septembre 2009 d'une demande en dommages-intérêts qui a été radiée le 16 novembre 2011 et réinscrite sur conclusions du 16 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616359db1416be03751aa436
9 juin 2009
9 juin 2009
verbale le 21 mars 2005 confirmée le 22 mars 2005 avec convocation à entretien préalable fixé le 4 avril 2005 ; Il a été licencié le 6 avril 2005 avec paiement de la période de mise à pied et du préavis
Source officielleSociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
19 avril 2024
Au regard de votre ancienneté dans l'entreprise, vous bénéficiez d'un préavis d'un mois, dont vous nous dispensons d'effectuer.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
20 juin 2007
Ce congé se déroulera pendant votre préavis dont vous serez dispensé d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd5
27 mars 2008
27 mars 2008
C' est dans ce contexte qu' une transaction intervenait le 13 novembre 2003 comportant les dispositions suivantes : - paiement d' une indemnité de préavis, avec dispense d' exécution, pour la période du
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdb7bf3109ee75a574016fc
5 mars 2019
5 mars 2019
[C] repose sur une cause réelle et sérieuse ' dit que la faute grave reprochée au cours de la période de préavis dispensé d'exécution est caractérisée ' dit que l'indemnité conventionnelle de licenciement
Source officielle5e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b49
14 décembre 2017
14 décembre 2017
, ou, en cas d'absence de préavis ou de dispense d'exécution du préavis, à la date de son départ effectif de la société'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c10
11 mai 2022
11 mai 2022
lié à la dispense d'exécution - 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais éventuels d'exécution de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
12 novembre 2010
Si vous acceptez ce congé de reclassement : - celui-ci sera effectué pendant votre préavis dont vous serez dispensé d'exécution : - vous percevrez votre plein salaire pour la durée correspondant à celle
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
11 janvier 2023
dont il l'avait dispensée d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
16 avril 2026
Par lettre du 6 septembre 2021, la société [1] a pris acte de la démission du salarié et a refusé de le dispenser de l'exécution du préavis.
Source officielleChambre sociale
69eafde9cdc6046d47578044
23 avril 2026
23 avril 2026
de préavis, - débouter en conséquence M.
Source officielleChambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
19 mai 2026
l'article L. 1237-1-1 du Code du travail, le salarié est tenu d'exécuter un préavis, sauf dispense ou impossibilité d'exécution qui ne lui est pas imputable et qu'à défaut, il peut être condamné à verser
Source officiellePage 1 sur 484