AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fd97d333537386bb877d617
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur la réparation Le décès de [C] [R] n'étant pas imputable à la prise de Médiator' seul sont indemnisables le préjudice corporel subi par cette victime jusqu'à son décès et les préjudices personnels
Source officiellePage 1 sur 423
Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[J] a présenté une aggravation secondaire du préjudice corporel depuis le 4 août 2011.
Source officielle