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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d559
2 décembre 2020
EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [S] (la salariée) a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable EHPAD, par Mme [A] (l'employeur).
Chambre 4-6
5fd96723ee2e7652a66f6e3a
7 février 2020
. *** Madame [XT] [A] a été embauchée à compter du 1er septembre 1991 en qualité de préparatrice en pharmacie par Monsieur [N] [U].
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff73
18 mai 2020
LA COUR, Mme [V] [O] a été engagée par l'établissement public Centre hospitalier [5] (CH4V) en qualité de préparatrice de pharmacie hospitalière, par contrats à durée déterminée (pièces 1 à 3 de l'employeur
Chambre Sociale-Section 1
69d7405acdc6046d479bdef4
8 avril 2026
Selon avenant prenant effet au 1er septembre 2019, Mme [K] a été promue au poste de responsable préparateurs en pharmacies, niveau Ama, coefficient 332.
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d7
20 octobre 2015
l'employer non plus en qualité de préparatrice en pharmacie mais d'employée en pharmacie au coefficient 175 et ce, avec maintien de son salaire pour un horaire mensuel de 150, 67 heures.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
fixant la liste des candidats admis à la session de juin 2020 de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629869201c88caf8c4e158
4 juillet 2013
Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public de médicaments destinés à la médecine
Chambre 4-3
69d8a4fccdc6046d47bd69a4
9 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail La salariée reproche à la société de l'avoir affectée à un poste de préparatrice en pharmacie d'abord de façon informelle à compter de 2013
1re chambre sociale
659f974b3328fa00087a25c6
10 janvier 2024
Elle exerçait les fonctions d'aide préparatrice en pharmacie avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 683,69€.
6253c862bd3db21cbdd85221
1 mars 2001
L'appelante soutient que Mademoiselle X... n'a jamais effectuée des tâches de préparatrice de pharmacie et que sa demande de rappel de salaire est infondée; Mademoiselle Francine X... conclut à la confirmation
634a4f31acdcd6adff75a93f
14 octobre 2022
lieu à la remarque 6 :«la convention avec la pharmacie doit être mise à jour, notamment en tenant compte de l'écart relatif à la préparatrice en pharmacie».
6253cce4bd3db21cbdd919ca
19 juin 2014
Le 9 novembre 2009, afin de se conformer aux textes du code de la santé publique il avait été demandé aux vendeurs qui, comme Mme X..., n'étaient pas titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie,
6253c8a6bd3db21cbdd85dc9
18 janvier 2002
, non titulaires du brevet professionnel de préparateurs en pharmacie, secondaient le titulaire de l'officie dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine
6253ccbdbd3db21cbdd9121e
21 janvier 2014
Mme X... a exposé que son employeur lui avait promis une formation de préparateur en pharmacie en 2010 et notamment la possibilité de s'inscrire à la CCI pour cette formation en 2011 et qu'en fait, elle
3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
à distance un diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) « B » (scientifique) à l’Université de Bretagne Ouest, au titre de l’année 2025/2026, en vue de pouvoir suivre une formation de préparatrice
Avis
CADA:20184647
18 avril 2019
auxiliaire de puériculture, infirmier anesthésiste diplômé d'État, infirmier de bloc opératoire diplômé d'État, infirmier diplômé d'État, masseur kinésithérapeute, manipulateur en électroradiologie, préparateur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
, Mme C a été titularisée, à compter du 25 octobre 2010, au grade de préparatrice de pharmacie hospitalière de classe normale.
CADA:20165449
26 janvier 2017
sociale de La Roche-sur-Yon à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public composé de cinq lots ayant pour objet la fourniture de médicaments sous forme de doses à administrer préparées
Chambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13cfc
12 janvier 2023
de préparatrice en pharmacie, catégorie employée, coefficient 280, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des employés de la pharmacie d'officine.
67f753eeeb05d6bf6564dab8
9 avril 2024
Elle ajoute que son employeur lui imposait également d'effectuer des remplacements alors qu'il existait trois autres préparatrices en pharmacie.
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