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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
d'imputabilité, la preuve de la matérialité de l'accident n'étant pas rapportée et à titre subsidiaire, l'absence d'information de l'existence d'une enquête administrative, le non respect du principe
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f7cdc6046d47873d50
21 mai 2026
Elle expose que la caisse a la charge de la preuve d'établir la matérialité de l'accident.
Chambre Sociale
69d9d73dcdc6046d47d8a8a0
10 avril 2026
La société en déduit qu'il n'existe pas de présomptions graves et concordantes démontrant la matérialité du prétendu accident au temps et lieu du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité n'avait
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86085cdc6046d47198acc
21 avril 2026
déclaré, - juger que la tardivité de la première constatation médicale fait échec à la présomption d'imputabilité, - juger que la preuve de la matérialité de l'accident du 31 janvier 2017, ainsi que
69e1c484cdc6046d4788a148
16 avril 2026
En l'absence de témoin, le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l'accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
3e chambre sociale
69e1d37fcdc6046d4789ebc6
d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la matérialité de l'accident et de la lésion qui s'en est suivie.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff58cdc6046d4757998e
23 avril 2026
Il en découle une présomption d'imputabilité des lésions au travail.
Ch.protection sociale 4-7
69d8858bcdc6046d47b9d686
9 avril 2026
Elle rappelle que la présomption d'imputabilité ayant vocation à s'appliquer, il appartient à la société d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ce qu'elle échoue à faire.
Se. référés
6a1682a8cdc6046d47117218
26 mai 2026
Elle considère que l'assuré ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel précis en lien avec le travail et survenu sur le lieu de travail.
68e5f33be11beca089b88d08
7 octobre 2025
Il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Chambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b30
5 octobre 2023
Elle estime que la preuve de la matérialité de l'accident du travail tel qu'il a été décrit par Mme [T] n'est pas rapportée à la lecture de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c7bcdc6046d471049f9
3 avril 2026
La Société rétorque que la Caisse a inexactement considéré qu'elle disposait de preuves suffisantes pour établir la matérialité des faits et que la présomption d'imputabilité était acquise du seul fait
Chambre Sécurité sociale
64b62d7d0b444605db3f5d05
13 juillet 2023
Il résulte de cette présomption d'imputabilité qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident.
65ab768e36bfc00008d68e43
19 janvier 2024
Elle estime que ces éléments constituent un faisceau de preuves graves, précises et concordantes justifiant le bénéfice de la présomption d'imputabilité.
69e85bc2cdc6046d47192fae
, par des présomptions graves, précises et concordantes, la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail.
68e5f33ae11beca089b88cee
En réponse, la [6] se prévaut de la présomption d'imputabilité au travail de l'accident déclaré.
67f8a24d40b8f5486fedd9ba
10 avril 2025
d'évoquer l'hypothèse selon laquelle l'accident aurait une cause totalement étrangère au travail et échoue donc à prouver contre la présomption.
Pôle 6 - Chambre 13
63b91ae9b63d827c909cacfe
6 janvier 2023
Dans ces conditions, la caisse établit la matérialité aux temps et lieu du travail de l'accident déclaré, emportant présomption d'imputabilité notamment entre la lésion médicalement constatée et l'événement
66235ad3aec0e60008fe9a3b
19 avril 2024
La déclaration tardive d'un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, mais il importe que la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail soit établie
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