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1 169 résultats pour « présomption d'imputabilité preuve de la matérialité de l'accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

d'imputabilité, la preuve de la matérialité de l'accident n'étant pas rapportée et à titre subsidiaire, l'absence d'information de l'existence d'une enquête administrative, le non respect du principe

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que la caisse a la charge de la preuve d'établir la matérialité de l'accident.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d73dcdc6046d47d8a8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société en déduit qu'il n'existe pas de présomptions graves et concordantes démontrant la matérialité du prétendu accident au temps et lieu du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité n'avait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

déclaré, - juger que la tardivité de la première constatation médicale fait échec à la présomption d'imputabilité, - juger que la preuve de la matérialité de l'accident du 31 janvier 2017, ainsi que

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c484cdc6046d4788a148

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'absence de témoin, le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l'accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'absence de témoin, le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l'accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d37fcdc6046d4789ebc6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la matérialité de l'accident et de la lésion qui s'en est suivie.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff58cdc6046d4757998e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il en découle une présomption d'imputabilité des lésions au travail.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858bcdc6046d47b9d686

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle que la présomption d'imputabilité ayant vocation à s'appliquer, il appartient à la société d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ce qu'elle échoue à faire.

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a8cdc6046d47117218

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère que l'assuré ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel précis en lien avec le travail et survenu sur le lieu de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d08

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e0bb275d83183a3b30

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle estime que la preuve de la matérialité de l'accident du travail tel qu'il a été décrit par Mme [T] n'est pas rapportée à la lecture de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c7bcdc6046d471049f9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La Société rétorque que la Caisse a inexactement considéré qu'elle disposait de preuves suffisantes pour établir la matérialité des faits et que la présomption d'imputabilité était acquise du seul fait

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64b62d7d0b444605db3f5d05

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de cette présomption d'imputabilité qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab768e36bfc00008d68e43

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle estime que ces éléments constituent un faisceau de preuves graves, précises et concordantes justifiant le bénéfice de la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc2cdc6046d47192fae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, par des présomptions graves, précises et concordantes, la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ae11beca089b88cee

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse, la [6] se prévaut de la présomption d'imputabilité au travail de l'accident déclaré.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24d40b8f5486fedd9ba

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'évoquer l'hypothèse selon laquelle l'accident aurait une cause totalement étrangère au travail et échoue donc à prouver contre la présomption.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91ae9b63d827c909cacfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dans ces conditions, la caisse établit la matérialité aux temps et lieu du travail de l'accident déclaré, emportant présomption d'imputabilité notamment entre la lésion médicalement constatée et l'événement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a3b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La déclaration tardive d'un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, mais il importe que la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail soit établie

Source officielle

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