André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.

[T] [L] conclut à voir : « VU les dispositions des articles 552 et suivants du Code civil, VU les anciennes dispositions de l'article 1371 du Code civil, VU la jurisprudence précitée, Rejeter l'appel

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la commune de Marchiennes à payer à Monsieur Fouad Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

552 du code civil

1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

[S] [P] et Mme [Z], veuve [P], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 31, 32, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code

554 et 555 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant violé les textes susvisés, - que le dispositif de l'arrêt avant dire droit s'est borné à enjoindre à M. 

554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence d'authenticité des documents d'état civil produits alors que l'article 47

Il résulte de l'article 552 du code civil que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

450 du code de procédure civile.

rejeté la demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par la société Total Marketing France, - condamné la commune aux dépens.

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

Aux termes, d'une part, de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la

- il découle des articles 551 et 552 du code civil qu'une présomption de propriété existe pour les constructions au profit du propriétaire du fonds sur lequel elles se trouvent, - il appartient donc à

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".