La présomption de régularité édictée par l'article 47 du Code civil ne lui est donc pas applicable.

Y... conclut à l'application de la présomption de régularité résultant des dispositions de l'article 47 du Code civil au Cedula Pessoal qu'elle produit, élément de nature à établir sa minorité.

que sa créance est parfaitement fondée et n'apparaît pas contestable, les factures éditées à partir des relevés des consommations enregistrées au compteur installé chez l'abonné bénéficiant d'une présomption

de vérifier les montants utilisés, les versements opérés et, en tant que de besoin, la ventilation des règlements entre le capital et les intérêts ; que les décomptes bancaires bénéficient d'une présomption

induite à tort par l'appelant de la motivation liée à l'oralité des débats, à la communication des écritures attachée au principe de la contradiction, au rôle et à la déontologie des avocats et à la présomption

l'interpellation et donc du placement en garde à vue de l'intéressé et que l'exception de minorité, qui reste applicable à l'espèce dès lors que les examens radiologiques ne suffisent pas à renverser la présomption

l'interpellation et donc du placement en garde à vue de l'intéressé et que l'exception de minorité, qui reste applicable à l'espèce dès lors que les examens radiologiques ne suffisent pas à renverser la présomption

ni les procès-verbaux de vote, ni les délégations éventuelles de pouvoirs à ses représentants et le premier juge a ainsi commis un déni de justice en retenant à tort un principe imaginaire d'une présomption

s'interroger sur les conditions dans lesquelles elle a pu l'obtenir ; que l'attestation de naissance dont elle se prévaut ne constitue pas un acte d'état civil et ne peut, par conséquent, bénéficier de la présomption

créance est parfaitement fondée et n'apparaît pas contestable, les factures étant éditées à partir des relevés des consommations enregistrées au compteur installé chez l'abonné bénéficiant d'une présomption

signature électronique mis en place par le prestataire Universign répond aux obligations légales et est approuvé par l'ANSSI et que s'agissant d'une signature électronique qualifiée, il existe une présomption

Elle fait valoir que, si la facture établie par un fournisseur sur la base des consommations relevées bénéficie d'une présomption de régularité, cette présomption s'efface en présence d'anomalies patentes

Contrairement à ce que soutient l'intimé, pour bénéficier de la présomption de régularité du contrat de travail à temps partiel, il suffit que la durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas 8 heures,

La présomption de régularité de la communication de pièces ne s'applique toutefois pas, dès lors que l'adversaire, M.

A souhaite entreprendre la reconstruction auraient été édifiés avant 1943 et bénéficierait, par suite, d'une présomption de régularité. 9.

demeurant, cette pièce, dont le premier Juge ne dit pas qu'elle a été discutée contradictoirement à l'audience, n'est pas versée en cause d'appel; Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter la présomption

relevée par le premier juge ou toute autre'; Que les moyens de l'appelant tendant à la discussion d'autres assemblées générales, du 17 juin 2013 ou 22 janvier 2014, sont inopérants eu égard à la présomption

et droit d'asile ; est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreurs de fait en ce qu'il a justifié de son identité et de sa date de naissance et que l'administration n'a pas réussi à renverser la présomption

L'employeur qui recourt aux service d'un tiers doit vérifier la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales.

.: [* que l'accord préalable qui n'a pas à être obligatoirement écrit bénéficie d'une présomption de régularité alors que M.