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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88237
3 mars 2006
travaillaient au service de ses clients, alors que la situation de fait exclut qu'elle pouvait leur donner des directives et en contrôler l'exécution et en considérant comme un complément de rémunération le prêt
14e Chambre
6035c604967fda2d2b7c48fe
2 mars 2016
la somme de 13 520 € ; Que toutefois la salariée restait devoir à la société une somme au titre de prêts qui lui avaient été consentis ; qu'alors, les parties sont convenues d'imputer une somme de
6253caadbd3db21cbdd8bbb5
15 janvier 2008
Sur le fond, s'agissant des acomptes et prêts consentis aux salariés, la décision devra être réformée.
Pôle 5 - Chambre 11
616389aca5395b851a399e1b
11 décembre 2009
cahier que cette dernière avait donnée à son employeur en ces termes : 'je ( - - - ) reconnais avoir reçu ce jour de Monsieur [T] [K] la somme de 11 500 euro (onze mille cinq cent euros) à titre de prêt
2 e chambre civile
62678cdb189ce3057d201c3c
21 avril 2022
La SARL Harel soutenait avoir consenti un prêt de 25 000 euros à son salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
6163ee773ae8501efbbc533b
15 décembre 2009
Lors de l'établissement du solde de tout compte de Mlle [J] le 08 février 2006 la F.F.F. prélevait la somme de 16 250,07 euros en remboursement du solde d'un prêt consenti à la salariée le 1er juillet
Chambre sociale 4-2
68f9b6c80a84a5e5f00167e8
22 octobre 2025
[L], un patient ayant été accueilli au sein du service oncologique en 2014, dans lequel Mme [R] exerçait les fonctions de secrétaire médicale, relatant le prêt consenti à la salariée d'un montant de 10
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
également la non prise en compte dans les tableaux versés par l'appelante des congés payés et des absences durant ces périodes et la déduction à tort des salaires bruts des mensualités de remboursement des prêts
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
principale, - réaménagement des prêts immobiliers, - prêts consentis aux seuls salariés du [6] "Fonds de solidarité", - prêts à la consommation. 2.
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
L'Eurl STAR AVIATION SERVICES contestait ce redressement en ce qu'il avait analysé le prêt qu'elle avait consenti à son salarié M.
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
[C] estime que l'augmentation du passif ne peut être retenue au motif que si les prêts consentis aux salariés n'ont pas été formalisés par écrit, ils ont été comptabilisés, qu'il a été procédé à des récupérations
6253cd48bd3db21cbdd92d1a
12 janvier 2016
ce SIREN, une lettre d'observations emportant des propositions de redressements sur les trois mêmes fondements suivants : les challenges du réseau Caisses d'Epargne, les commissions sur OPCVM et les prêts
6253cd48bd3db21cbdd92d2d
CHAMBRE 1 SECTION 1
603577439ec5409d2f401531
21 avril 2016
Pour le décompte du remboursement des prêts consentis aux salariés retraités, l'ANGDN a tenu compte du montant brut des indemnités et a mis en 'uvre des procédures de recouvrement des cotisations sociales
Chambre Sociale
5fdd3346d8b8b39bf2eeeeaa
2 octobre 2018
Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause le redressement sur ce point. 3- Sur la demande subsidiaire, relative à la qualification des avantages consentis aux salariés Cette demande subsidiaire
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917ff
16 mai 2022
La société Biscuiterie Dunkerquoise soutient que l'Urssaf a retenu à tort un montant global de 80 000 euros, dans la mesure où un montant de 10 000 euros correspondait à un prêt consenti au salarié.
15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b26
20 octobre 2022
Aux termes de ce rapport d'inspection, l'attention de l'employeur a également été attirée sur les conditions irrégulières dans lesquelles la salariée Mme [Z] aurait consenti un prêt familial à son fils
6253ca16bd3db21cbdd8a038
13 novembre 2007
CREDIT LYONNAIS pour désigner des prêts consentis à certains de ses salariés dans le cadre de plans sociaux ; que dans le même sens, il convient de relever que dans l'annexe 1 à l'accord social du 11 juillet
653b597e502b828318c4e4ee
26 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient la salariée, il n'apparaît pas que le prêt ait été accordé à titre personnel par Mme [X].
5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0
16 janvier 2019
la réduction des frais de dossiers de prêts bancaires ainsi que l'exonération des indemnités de remboursement anticipée des prêts bancaires consentis aux salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
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