La vente n'a pas été réalisée, le bénéficiaire ayant invoqué la non-réalisation des conditions suspensives relatives à l'urbanisme et à l'obtention d'un prêt.

[L] [M] soutenait qu'il n'existe aucune preuve de ce prêt ; que le demandeur se contente de procéder par voie d'affirmation ; que la remise des fonds ne suffit pas à prouver l'obligation de les restituer

n'ont pas été passés par la comptabilité du notaire, si bien que, le prêt étant un contrat réel, le défaut de remise des fonds priverait celui-ci d'existence.

[Q] [T] se prévaut désormais des dispositions de l'article 1892 du code civil, qui précisent que le prêt de consommation ne se réalise qu'à la remise effective de la chose prêtée.

Le Tribunal a également remarqué que les refus de prêt, dont il avait été justifié, concernaient la SCI Forbe Patrimoine et non pas M. [G] en son nom propre.

[T] [A] fait valoir : - que la demande de paiement du CIFD ne s'appuie sur aucun décompte vérifiable quant aux taux appliqués, durant l'exécution du prêt, les paiements réalisés et leur imputation ;

[Z] [V] et Mme [U] [S] n'est pas contestée, que deux enfants sont issus de cette relation ; qu'il en résulte une impossibilité morale de se procurer un écrit ; - concernant la réalité du prêt, que

'Sur les irrégularités de l'offre de prêt et le non-respect des dispositions du code de la consommation : - juger que le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt n'est pas conforme aux caractéristiques

de prêt est obligatoirement soumise à la condition suspensive de non conclusion de l'opération dans les 4 mois ; - que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que s'il y

Ce prêt est essentiellement gratuit. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

[U] produits en pièce 11 par l'appelante permettent de constater que les premières échéances impayées non régularisées pour chacun des deux prêts sont celles du 10 mai 2022.

Statuant à nouveau, -JUGER la somme de 108.772,02 € versée comme s'agissant d'un prêt et, à défaut, qualifier la remise des fonds en l'absence d'intention libérale, -CONDAMNER Madame [K] [X] à payer

- Sur les conséquences de la nullité quant au contrat de prêt M. [J] invoque des fautes de la part du prêteur.

Il a toutefois été jugé s'agissant de la remise de la FIPEN qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve

est libellé à l'entête d'Interfimo et que cette dernière a signé le contrat de prêt du 17 octobre 1996 en prétendant représenter le Crédit Lyonnais ; qu'en conséquence, la réalité du paiement allégué

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

Elle ajoute que seul l'exemplaire remis à l'emprunteur doit comporter une telle clause et non celui conservé par le prêteur qui par définition ne pourrait s'en servir et qu'elle produit en appel la liasse

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

Il soutient que la déchéance du terme n'est pas « encourue » et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de

pour non-paiement des échéances dues en vertu dudit prêt n'est pas abusive, - de déclarer valable la déchéance du terme prononcée par lettre RAR du 21 mai 2024 pour non-paiement des échéances dues en