Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 6]Alès, intimée, expose que le bail commercial du 1er janvier 2014 prévoit que le preneur s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouveront le

Par courrier de son conseil du 14 mars 2024, la SCI Noyer a mis en demeure la SCCV [Y] de justifier du versement du dépôt de garantie et de la notification au preneur prévus au bail.

En raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le préfet de la Meuse a mis en oeuvre la caution délivrée à son bénéfice par la société Bpifrance Financement ; cette dernière s'est

Par jugement, rendu contradictoirement le 27 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a : -Ouvert une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants

judiciaire, demeure tenu de ses obligations essentielles découlant du bail poursuivi, parmi lesquelles l'obligation de procéder aux réparations nécessaires pour maintenir le bien loué en état de servir

Auberge, et la SARL La Petite Auberge en liquidation représentée par le liquidateur demandent à la cour de: - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté le 12 avril 2024 par la SELARL MJ Air, ès

La circonstance que des projets de liquidation aient été antérieurement élaborés par les notaires successivement saisis ne fait pas obstacle à la mise en 'uvre de la procédure prévue par les articles 1360

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Par ailleurs, le visa de la requête du liquidateur dans la décision du juge-commissaire ('Vu la requête présentée qui précède; Vu les motifs exposés'), vaut adoption des motifs par ce dernier.

Une partie des biens loués est par ailleurs mise à disposition de l'EARL de la Petite Forêt.

Il en déduit que rien ne permettait à la SELARL Actis de ne pas prendre en compte, dans son état de collocation, cette créance privilégiée régulièrement déclarée.

Par un jugement du 1er octobre 2025, le tribunal de commerce de Caen a : - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de la SAS eV-Technologies

Me [Y] [L], ayant été nommée en qualité de liquidateur.

Puis, par jugement du 13 octobre 2020 le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la société BTSG, prise en la personne de Me [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à

[A] [B], opénée au profit de l'Earl Du Domaine, pour un prix net vendeur de 65.000 euros, les biens immobiliers suivants en l'état : - Biens immobiliers en pleine propriéé de M.

La société [O] soutient que la SCI Le Majorque a manqué à son obligation de délivrance, l'état de délabrement de l'immeuble ne lui ayant pas permis d'exploiter le bien.

[M], ès qualités de liquidateur judiciaire, demande à la cour de : À titre principal, - Juger que l'assignation délivrée à la société Ramus conseil est régulière ; - Juger que l'état de cessation des

de Maître [G] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

[I], a été désignée en qualité de liquidateur.