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330 résultats pour « prescription indépendante de celle de l'infraction originaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fdb961dee77b974bfa651aa

Appel

21 février 2019

21 février 2019

des photographies litigieuses : celles-ci sont dénuées de toute originalité : prise de vue selon les angles habituels, pas de mise en scène particulière, clichés intrinsèquement banals, caractère absolument

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

de celle de la société Vestel ; qu'au contraire, la présence de documents concernant la société Vestel dans le bureau démontre cette absence d'indépendance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

d'appropriation par la prescription trentenaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff9

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

David George cité en qualité de témoin a satisfait aux prescriptions de l'article 445 du code de procédure pénale et, avant de déposer, a prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789eb053208318995910

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ces textes que le professionnel de santé doit joindre à sa demande de paiement de soins la prescription médicale correspondante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162cc36fea1086acdbe41e9

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

propriété intellectuelle et sous divers constats portant sur leur qualité d'auteurs-écrivains, sur la qualité d'auteur de [Z] [A] de l'ouvrage 'Alerte à Seattle' et sur le caractère distinctif et original

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu l'article L.114-2 du même code dans sa version applicable au litige qui énonce que : ' La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60322d083189c763d7e0264d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

de France, Confédération Nationale des SPA indépendantes et CNSPA, En tout état de cause, - débouter l'association Société Protectrice des Animaux de l'ensemble de ses autres demandes, - déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

du droit, l'indépendance des deux procédures; que la Direction Régionale des Douanes ayant opté pour la voie pénale, la prescription applicable est celle fixée par le code de procédure pénale et non pas

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032ef

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, se pose la question du point de départ de cette prescription.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde64ebe110643f994e7ed8

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

X... estime que l'absence de prescription pour les infractions disciplinaires commise par les avocats est contraire à la convention EDH, force est de constater que la Cour européenne des Droits de l'Homme

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les articles 2219 et 2221 du code civil la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

Ils ont relevé 5 importations de lampes à économie d'énergie déclarées originaires des Philippines et 8 importations de lampes similaires originaires de Malaisie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e3

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

CHORUS la somme de 12. 000 € à titre de dommages-et-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f645

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le régime de sécurité sociale des auteurs ne concerne que ceux d'entre eux qui ont créé en toute indépendance une 'uvre de l'esprit originale, et dont l'activité est comprise dans l'énumération de l'article

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

En application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ses dispositions qui réduisent la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l' entrée en vigueur de la dite loi, sans que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les services RMC et Sud-Radio se caractérisent toutefois, par rapport à RTL et Europe 1, par une place plus grande faite à l'interaction avec les auditeurs dans le traitement de l'information.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane'. La notification d'infraction date du 3 mars 1995.

Source officielle

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