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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fdb961dee77b974bfa651aa
21 février 2019
des photographies litigieuses : celles-ci sont dénuées de toute originalité : prise de vue selon les angles habituels, pas de mise en scène particulière, clichés intrinsèquement banals, caractère absolument
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
de celle de la société Vestel ; qu'au contraire, la présence de documents concernant la société Vestel dans le bureau démontre cette absence d'indépendance.
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
d'appropriation par la prescription trentenaire.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
6253c8b1bd3db21cbdd85ff9
20 mars 2002
David George cité en qualité de témoin a satisfait aux prescriptions de l'article 445 du code de procédure pénale et, avant de déposer, a prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789eb053208318995910
17 octobre 2023
Il résulte de ces textes que le professionnel de santé doit joindre à sa demande de paiement de soins la prescription médicale correspondante.
Pôle 5 - Chambre 2
6162cc36fea1086acdbe41e9
1 juillet 2011
propriété intellectuelle et sous divers constats portant sur leur qualité d'auteurs-écrivains, sur la qualité d'auteur de [Z] [A] de l'ouvrage 'Alerte à Seattle' et sur le caractère distinctif et original
Pôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
Vu l'article L.114-2 du même code dans sa version applicable au litige qui énonce que : ' La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation
60322d083189c763d7e0264d
30 mars 2018
de France, Confédération Nationale des SPA indépendantes et CNSPA, En tout état de cause, - débouter l'association Société Protectrice des Animaux de l'ensemble de ses autres demandes, - déclarer
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
du droit, l'indépendance des deux procédures; que la Direction Régionale des Douanes ayant opté pour la voie pénale, la prescription applicable est celle fixée par le code de procédure pénale et non pas
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032ef
8 janvier 2025
En l'espèce, se pose la question du point de départ de cette prescription.
Pôle 2 - Chambre 1
5fde64ebe110643f994e7ed8
28 juin 2018
X... estime que l'absence de prescription pour les infractions disciplinaires commise par les avocats est contraire à la convention EDH, force est de constater que la Cour européenne des Droits de l'Homme
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d
2 octobre 2025
Selon les articles 2219 et 2221 du code civil la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
Ils ont relevé 5 importations de lampes à économie d'énergie déclarées originaires des Philippines et 8 importations de lampes similaires originaires de Malaisie.
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
6253cb31bd3db21cbdd8d0e3
18 décembre 2008
CHORUS la somme de 12. 000 € à titre de dommages-et-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
Le régime de sécurité sociale des auteurs ne concerne que ceux d'entre eux qui ont créé en toute indépendance une 'uvre de l'esprit originale, et dont l'activité est comprise dans l'énumération de l'article
3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
En application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ses dispositions qui réduisent la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l' entrée en vigueur de la dite loi, sans que
8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
Les services RMC et Sud-Radio se caractérisent toutefois, par rapport à RTL et Europe 1, par une place plus grande faite à l'interaction avec les auditeurs dans le traitement de l'information.
1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane'. La notification d'infraction date du 3 mars 1995.
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