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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fd9b1c7a993f3a6edad32ea
10 décembre 2019
que si le caractère défectueux d'un produit pour ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre doit s'apprécier in abstracto et si en l'espèce le produit litigieux par sa présentation
Chambre 4-4
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12 septembre 2019
de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Juin 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/16544.
Avis
CADA:20162090
23 juin 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie des
Chambre 4-7
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18 septembre 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2020 N° 2020/ 278 Rôle N° RG 19/03819 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD454 Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION
Pôle 5 - Chambre 9
5fca714ec844d15d22a8ea5b
15 octobre 2020
Elle estime en conséquence ne pas être concernée par la présente instance et soutient que sa présence ne résulte que de la volonté de la société Actions RSE de lui nuire.
Chambre 1-6
69f44cb1cdc6046d472f4c33
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/165 N° RG 24/02270 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTXJ SARL SUD PROVENCE SERVICES C/ [O]
Chambre 3-3
5fca6cb88d6158577da99116
22 octobre 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/251 Rôle N° RG 18/09235 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRGF SCI LA ROSE DES VENTS C/
CADA:20135061
16 janvier 2014
garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynes qui fait l'objet d'une procédure d'extradition présentée
Conseil
CADA:20170620
6 avril 2017
administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 avril 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau des acquisitions réalisées par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte
6ème Chambre A
5fd96d40811be359c72e132a
3 février 2020
R... les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Pôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte, la cour ne statue que sur
CADA:20171286
22 juin 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie
CADA:20164086
20 octobre 2016
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meilleray à sa demande de consultation, en présence
5fd94431f119692b032ef000
12 mars 2020
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement sur requête en omission de statuer en date du 14 janvier 2020, - Rejette en totalité la requête présentée par l'association VAL'HOR ; - Laisse
8ème Ch Prud'homale
6a0e9640cdc6046d476532b8
20 mai 2026
de 40 € par jour de retard pour l'ensemble de ces documents à compter du 45ème jour suivant la date de notification du présent jugement ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement pour la
Rétention_recoursJLD
69e9aad1cdc6046d47379715
22 avril 2026
préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 12 mars 2025 par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE
6a1a7338cdc6046d47748add
29 mai 2026
de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [G] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [G] [F] a été condamné par jugement contradictoire de la cour d'appel d'Aix en Provence en
6a1a7325cdc6046d477487df
[C] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète et l'avocat du préfet étant présents au sein de la cour d'appel.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1fb99ecdc6046d47e93802
2 juin 2026
La chronologie de la procédure démontre l'absence de retard dans la notification des droits à l'intimé, compte tenu de son ivresse puis de la nécessité d'obtenir la présence d'un interprète présent physiquement
CADA:20170215
23 février 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence
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