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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

que si le caractère défectueux d'un produit pour ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre doit s'apprécier in abstracto et si en l'espèce le produit litigieux par sa présentation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda38b9d7fbd67f0115277e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Juin 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/16544.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162090

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie des

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fafd

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2020 N° 2020/ 278 Rôle N° RG 19/03819 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD454 Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca714ec844d15d22a8ea5b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Elle estime en conséquence ne pas être concernée par la présente instance et soutient que sa présence ne résulte que de la volonté de la société Actions RSE de lui nuire.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44cb1cdc6046d472f4c33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/165 N° RG 24/02270 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTXJ SARL SUD PROVENCE SERVICES C/ [O]

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/251 Rôle N° RG 18/09235 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRGF SCI LA ROSE DES VENTS C/

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135061

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynes qui fait l'objet d'une procédure d'extradition présentée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170620

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 avril 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau des acquisitions réalisées par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fd96d40811be359c72e132a

Appel

3 février 2020

3 février 2020

R... les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7b653ee31006900e84cb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte, la cour ne statue que sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171286

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164086

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meilleray à sa demande de consultation, en présence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94431f119692b032ef000

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement sur requête en omission de statuer en date du 14 janvier 2020, - Rejette en totalité la requête présentée par l'association VAL'HOR ; - Laisse

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de 40 € par jour de retard pour l'ensemble de ces documents à compter du 45ème jour suivant la date de notification du présent jugement ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement pour la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad1cdc6046d47379715

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 12 mars 2025 par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1a7338cdc6046d47748add

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [G] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [G] [F] a été condamné par jugement contradictoire de la cour d'appel d'Aix en Provence en

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1a7325cdc6046d477487df

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète et l'avocat du préfet étant présents au sein de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb99ecdc6046d47e93802

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La chronologie de la procédure démontre l'absence de retard dans la notification des droits à l'intimé, compte tenu de son ivresse puis de la nécessité d'obtenir la présence d'un interprète présent physiquement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170215

Appel

23 février 2017

23 février 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence

Source officielle

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