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88 572 résultats pour « preuve de l'existence d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd9ebb5051d662be52807b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, en contrepartie d'une rémunération, dans

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de l'existence du contrat de prêt contracté par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, il n'existe ni contrat de travail, ni bulletin de salaire et il appartient en conséquence à M. [L] de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il fait valoir essentiellement : à titre principal, que : - l'assurée, qui doit rapporter la preuve de l'existence d'un contrat et de son contenu, verse uniquement une attestation d'assurance correspondant

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article 1343-5 du code civil, de : Juger recevable et bien fondé son appel ; Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement ; Et statuant à nouveau, Juger que la société CNP Caution apporte la preuve

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0db8c25a97f0381f4f18

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

contrat de travail, alors que les salaires et les cotisations sociales ont été entièrement réglés ; Attendu que la preuve de l'existence d'un contrat de travail ne peut seulement résulter d'éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d836e704a005d1ed718d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 4 février 2020, le Conseil de Prud'hommes a jugé que Madame [R] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société XAY PRODUCTIONS, l'a déboutée de l'ensemble

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CA

Chambre 4 A

67189490d8ceca1cd7018fea

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du 21 septembre 2023 le conseil des prud'hommes, jugeant que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'était pas rapportée, a désigné la chambre commerciale du tribunal judiciaire

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CA

Chambre 4 A

67189490d8ceca1cd7018fec

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du 21 septembre 2023 le conseil des prud'hommes, jugeant que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'était pas rapportée, a désigné la chambre commerciale du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67189490d8ceca1cd7018fee

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du 21 septembre 2023 le conseil des prud'hommes, jugeant que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'était pas rapportée, a désigné la chambre commerciale du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] répliqua que la preuve de l'existence d'un contrat n'était pas rapportée et que le cas échéant, la demande de Mme [X] ne pouvait reposer exclusivement sur une expertise amiable privée et que le coût

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d16

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

* Ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, il appartient à la société CMIDF de rapporter la preuve de l'existence du contrat et, s'agissant d'un contrat dont l'objet est supérieur

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe2545000831484c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'absence d'un contrat de travail apparent, il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence du contrat de travail avec la société Le Famous, dont il se prévaut.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5254c6ec55cf7101f9

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

[B] [D] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail - débouté M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032017bd47662399789be72

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La preuve de l'existence du contrat, dont la charge incombe à l'entrepreneur qui demande paiement, peut se faire par tout moyen.

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si l'appelant invoque la possibilité de rapporter la preuve de l'existence du contrat de pose de ces matériels, il ne se prévaut cependant pas de l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un

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CA

Chambre 3 A

696f538ccdc6046d47f77369

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La charge de la preuve de l'existence d'un contrat et d'une relation contractuelle incombe à celui qui s'en prévaut.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163abdf379f4722fa1c51ba

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

Il se déduit du rappel de ces règles qu'il appartient aux consorts [T] de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société Agora et M.

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CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à la partie qui s'en prévaut.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86565b5a3ab8ca54f11

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[T] n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société.

Source officielle