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55 872 résultats pour « preuve des cotisations acquittées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

69d8a414cdc6046d47bd57b4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

' De ventiler le coût des réparations avant et après l'acquisition de Madame [R] [P] ' De fournir toutes indications sur le véhicule et le sinistre déclaré.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses adhérents auto-entrepreneurs de procéder à l'enregistrement des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS et au calcul des droits acquis au titre des cotisations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses adhérents auto-entrepreneurs de procéder à l'enregistrement des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS et au calcul des droits acquis au titre des cotisations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses adhérents auto-entrepreneurs de procéder à l'enregistrement des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS et au calcul des droits acquis au titre des cotisations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses adhérents auto-entrepreneurs de procéder à l'enregistrement des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS et au calcul des droits acquis au titre des cotisations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses adhérents auto-entrepreneurs de procéder à l'enregistrement des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS et au calcul des droits acquis au titre des cotisations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses adhérents auto-entrepreneurs de procéder à l'enregistrement des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS et au calcul des droits acquis au titre des cotisations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses adhérents auto-entrepreneurs de procéder à l'enregistrement des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS et au calcul des droits acquis au titre des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est acquise que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a17d74bcdc6046d47317a46

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LA GRANDE VICTOIRE C/ [V] [I] [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BALENCI Me Yassine OUDANANE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929dec6b3dd52896a8173c1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Z] [T] a acquitté la somme de 26 000,00 euros, les causes du commandement visant la clause résolutoire s'en trouvant épuisées.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863ecdc6046d47b9eef2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mai 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00316 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

«'à savoir'» les congés payés et l'ancienneté acquise uniquement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01722_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00143_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lequel article 351-1 auquel il est fait référence prévoit que les droits à assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au dernier jour du trimestre précédant la date prévue

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sociale sur l’impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt qu’elle a acquittées au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ainsi que des cotisations de contribution additionnelle

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CA

8ème chambre

69f43eafcdc6046d472e33c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- la condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

Source officielle