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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fdb004a990e6e947b5c98d1
26 avril 2019
Aucune mention de versement de prime de treizième mois n'est portée sur ces bulletins. Il est ainsi établi que Monsieur R... ne perçoit pas de prime de treizième mois.
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcc
20 novembre 2020
I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13ème mois : 1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 12] Vu la mise en place de la prime de 13e mois
5fdb733f70dd31518af39b39
8 mars 2019
V..., et qu'il a perçu au mois de décembre de ces différentes années une prime de treizième mois. Madame F...
Ch. Sociale -Section B
5fe1ef46795095b83d091f1f
17 décembre 2020
Pour [YN] [GH] : - 5 338,70 € à titre de rappel de la prime de treizième mois.
Chambre 4-4
6025ebf7d51aba7388589189
11 février 2021
d'assiduité, l'actualisation d'une prime de treizième mois et présentent une demande nouvelle liée à la privation d'une indemnité de panier.
5fdb005d990e6e947b5c98f8
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de treizième mois.
5fdb733b70dd31518af39b2f
Sur la prime de treizième mois. Monsieur S...
CHAMBRE SOCIALE B
60372a2de2a920053f0d7e06
27 mai 2015
Sur la prime de treizième mois : [C] [V]-[D] a touché une prime de treizième mois en 2007 et en janvier 2008.
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb13
29 avril 2008
X... au passif de la société ISOTECH à la somme de 1. 057, 86 € au titre de la prime de treizième mois, congés payés inclus, et a rejeté toutes autres demandes. M.
Sécurité sociale
6160964b41ad74d62c181887
7 octobre 2014
versement du treizième mois n'étant pas fonction de la durée de la présence dans l'entreprise, la prime de treizième mois ne doit pas être proratisée.
6025ebf7d51aba738858918a
Sur l'actualisation de la prime de treizième mois L'arrêt du 28 avril 2017 accorde de manière irrévocable à la salariée une prime de treizième mois dont elle réclame l'actualisation pour la période
Chambre sociale 4-2
671b35c42edfb0b58c05f1b4
24 octobre 2024
celui de la signification du jugement, une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas et en régularisant la situation pour le passé dans la limite de la prescription triennale applicable
60355b9d680f8483dd38ffe5
29 avril 2016
La prime de treizième mois étant versée en deux fractions, en juin et en décembre, un décompte était effectué sur chacun des semestres.
Pôle 6 - Chambre 3
6162fa89687317f24325aeca
21 février 2012
le lui permet cet article, l'indemnité des 4/30èmes dans la prime de treizième mois.
Chambre sociale
66fe357991b69e88a370fe7f
2 octobre 2024
Sur la demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois: M.
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
Sur le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles (prime de treizième mois et prime de vacances) Monsieur [S] conclut que l'employeur a lui-même fixé ses obligations contractuelles en
6253c9f3bd3db21cbdd89a24
7 septembre 2007
- Sur la prime du treizième mois Monsieur Z... sollicite à hauteur d'appel la somme de 3 023,73 € au titre de la prime de treizième mois en complément de l'année 2003, sur l'année entière 2004 et sur
Chambre 4-5
6025ec173487dd73b0770b82
de janvier 2015, outre 271,71 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, et 226,42 euros au titre de la prime de treizième mois afférente, - 6 000 euros bruts au titre de la prime
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
> Sur les demandes relatives à la prime de treizième mois À l'appui de sa demande de bénéfice d'une prime de treizième mois sur le fondement de laquelle il réclame un rappel de salaire dès la fin
6253caa9bd3db21cbdd8bb0d
X... au passif de la société ISOTECH à la somme de 2. 038, 52 € au titre de la prime de treizième mois, congés payés inclus, et a rejeté toutes autres demandes. M.
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