AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170692
6 avril 2017
6 avril 2017
Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par grade et pour l'ensemble des personnels d'encadrement affectés au sein de l'hôpital Emile ROUX de Limeil-Brévannes, du montant des primes
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Chambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d1
26 janvier 2012
26 janvier 2012
L'appelante soutient : - que la demande d'intégration de la prime semestrielle dans l'assiette de calcul des congés payés est dénuée de fondement ; que la circonstance que la prime semestrielle soit
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