de ses demandes, tant principales que reconventionnelles, - condamné Mme [I] aux entiers dépens.

Cette somme correspondant à la prestation de compensation du handicap, réglementée par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant de compenser la perte d'autonomie

Indemnité compensatrice de préavis : 5 427,84€, . Congés payés sur préavis : 542,78€, . Rappel indemnité compensatrice congés payés : 3 256,70€.

[Q] [B] était embauché en qualité de Vrp non exclusif par la société [4] moyennant une rémunération composée de commissions sur le chiffre d'affaire réalisé par ses soins selon un pourcentage établi en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

INTERNATIONAL BUSINESS COMPANY Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Juin 2025 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES N° RG : 2025R00136 Expéditions

Elle précise qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause une compensation prononcée par le tribunal de commerce et que les créances compensées sont biens réciproques.

A titre principal, juger que la prise d'acte de M.

Dans ce même jugement, il a condamné le salarié à payer à la société la somme de 208.353 € à titre de dommages intérêts pour faute lourde, et a ordonné la compensation entre les sommes allouées à M.

[B] la somme de 5 256,06 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 525,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

de l'indemnité compensatrice de préavis : la somme de 30 531 euros en principal outre la somme de 3 053 euros au titre des congés payés, - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement la

- juger qu'il est dû les sommes suivantes : - 2.439,58 €uros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. - 243,96 €uros brute au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les employés qui ne prendront pas leurs repas dans l'établissement, percevront obligatoirement l'indemnité compensatrice».

Il demande la compensation judiciaire entre la prestation compensatoire due et la part des échéances du prêt qu'il a réglée à sa place.

Les parties seront autorisées à saisir la cour par requête en cas de difficulté. 2) Sur les repos compensateurs et contrepartie obligatoire en repos Le décompte fait par M.

de préavis ; - condamner la société [Adresse 3] à lui payer : - à titre principal, une indemnité compensatrice de préavis (pour la période allant du 21 février au 6 mars 2020) de 1 893,17 euros, outre

Sur le reliquat de l'indemnité compensatrice [X] (Repos compensateur)  M.