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Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c5a

10 janvier 2002

manière, ses prétentions se heurteraient au caractère rétroactif de l'enregistrement critiqué, limité aux classes 36 et 41 - là où la marque antérieure n'a été déposée que pour la classe 35 - et au principe

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mars 2007c/Madame X

6253c9d5bd3db21cbdd89543

Appel

25 septembre 2007

Sur quoi : Attendu qu'en vertu du principe constitutionnel de spécialité législative, et sous réserve notamment des dispositions relatives aux juridictions nationales, les textes de procédure pénale

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37475a2d196dbc19135

4 juillet 2025

Ils sont rendus par des intervenants spécialisés dans le cadre d'établissements dédiés tels les clubs de sport, les stages ou les salles de sport.

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a42

19 juin 2003

doit être interprétée à sa lumière ; qu'il a introduit en droit français la notion communautaire de marque jouissant d'une renommée pour lui conférer une protection particulière étendue au-delà du principe

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d8

9 février 2016

A l'audience du 19 janvier 2016,Gleb X... a renouvelé expressément son refus à extradition et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité. ***** M.

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

29 août 2025

l'autorité et le CD-ROM mentionné dans ce courrier ne lui ont pas été transmis ; - les éléments fondant les redressements ont été mis à la disposition de l'administration fiscale en violation du principe

16e chambre

650d316671dfcd83182014fc

31 août 2023

En application du principe de la spécialité des charges, le locataire n'est tenu au remboursement de charges qu'à condition que le bail prévoit expressément que la catégorie de charge demandée par le bailleur

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

18 octobre 2018

Sur l'absence de caractère authentique de l'acte notarié du 8 novembre 2012 et l'atteinte au principe de spécialité de l'hypothèque : L'appelante soutient l'absence de conformité de l'acte notarié

5ème Chambre

DCA_20PA01782_20221110

10 novembre 2022

- le quantum des distributions est erroné puisque, d'une part, en retenant les créances clients au 31 décembre 2013 pour reconstituer le résultat de l'exercice 2014, le vérificateur a méconnu le principe

6e chambre

603711cce5a8f3ac367ed0d4

16 juin 2015

catégoriel sa validité sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'organisation syndicale signataire est un syndicat catégoriel ou non, ce qui impliquerait d'ajouter aux dispositions légales ; que le principe

5ème chambre

DCA_20VE01758_20230127

27 janvier 2023

le principe de spécialité et a continué à suivre cette affaire en participant aux expertises amiables ; la communauté d'agglomération n'a pu assurer sa défense ; les actes de la commune à compter du 1er

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la concession a été attribuée à la société d'exploitation et d'action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) en méconnaissance du principe de spécialité territoriale des

Avis

CADA:20170713

6 avril 2017

en date du 23 mars 2017, estimé, dans un avis n° 20170422, que dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale, les missions de service public devaient s'apprécier au regard du principe

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c4

15 avril 2022

BEATLES n°219048, déposée le 1er avril 1996 pour des produits et services des classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24 à 28, 34 et 41, jouit d'une particulière renommée et n'est donc pas soumise au principe

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01155_20241211

11 décembre 2024

soutient que : - il ne résulte ni des statuts, ni des lois du 18 juillet 1881 et du 26 août 1919, que l'ASA était responsable de l'entretien et de l'exploitation du canal à ses frais ; - eu égard au principe

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e5

8 octobre 2024

Elle observe ainsi que la marque de renommée n'échappe pas au principe de spécialité.

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e7

8 octobre 2024

Elle observe ainsi que la marque de renommée n'échappe pas au principe de spécialité.

Avis

CADA:20226523

24 novembre 2022

rappelle, d'autre part, qu'elle a précisé la portée de ces dispositions pour les collectivités territoriales en considérant que la notion d’accomplissement des missions devait être appréciée au regard du principe

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

17 juillet 2025

lettre du 26 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'illicéité de l'objet du contrat au regard du principe

4ème Chambre

DCA_21VE01356_20230418

18 avril 2023

de spécialité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas son activité principale ; - en tout état de cause, il n'existe