de possession de l'ouvrage n'établit aucunement le bon fonctionnement de l'ouvrage ; c'est au contraire la prise de possession qui a révélé les dysfonctionnements, constatés au mois de novembre 2014 ;

La réception est intervenue par prise de possession de l'ouvrage et paiement du prix à la fin de l'année 1991.

de possession de l'ouvrage, > réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du

travaux ni prise de possession univoque de l'ouvrage de la part de M.

A l'appui de ses prétentions il mentionne qu'il existe une réception par prise de possession de l'ouvrage antérieurement à la contestation adressée à l'entreprise de nature à mobiliser la garantie décennale

Or, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les recevoir étant rappelé en outre que la réception partielle par lots

l'issue des travaux ; en effet, il est admis que dans le cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession de l'ouvrage ne permet pas de caractériser la volonté du maître d'ouvrage de réceptionner

de possession de l'ouvrage, réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix

Selon l’article 41.8 de ce cahier : « Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l’ouvrage doit être précédée de leur réception.

de possession de l'ouvrage, réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser- une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du

La société Eustache Frères fait valoir qu'au contraire, la prise de possession de l'ouvrage sans réserve alors que le maître d'ouvrage se prévalait uniquement d'une créance indemnitaire de 36300 euros

selon elle les époux X...étaient forclos en leur action ; Considérant que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise

de possession de l'ouvrage, réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix

présence aux débats de [V] [P] épouse [I] et [M] [I] , auxquels les factures ont été adressées, est de nature à lever toute difficulté sur la question du bénéficiaire des travaux ; Attendu que la prise

- Le paiement intégral du prix convenu et la prise de possession de l'ouvrage marquent indiscutablement l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage si bien que c'est à bon escient que le premier

Cette volonté est révélée notamment par la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de la quasi-totalité des travaux, étant précisé qu'un seul critère ne suffit pas à caractériser l'existence d'une

MOTIVATION 1-Sur l'existence d'une réception Moyens des parties Le syndicat soutient que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement intégral des travaux étant démontrés, la réception

La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux par les maîtres d'ouvrage font présumer la volonté non équivoque de ceux-ci de le recevoir avec ou sans réserve (3ème Civ., 30 janvier 2019