à titre subsidiaire ; - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où le service vérificateur n'a pas mis en œuvre la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que M.

dans le cadre du droit de communication qu'il lui avait demandées à plusieurs reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

C, en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 6.

Ils soutiennent que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que le versement d’une soulte,

Ils soutiennent que : - compte tenu de la mise en œuvre par le service de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ils n'ont pas été en mesure d'apporter

fiscal de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'ont pas été mises en œuvre ; - en tout état de cause, un tel abus de droit n'est pas constitué.

de droit, était possible ; - Mme D ne savait pas qu'elle participait à un montage fiscal constitutif d'un abus de droit ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la cause du versement invoquée par

L. 64 du livre des procédures fiscales, ni la recherche d'un but exclusivement fiscal.

Ils soutiennent que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que le versement d’une soulte,

œuvre la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Se prévalant de la procédure de l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'Administration fiscale a proposé aux époux [O] une rectification de l'impôt sur la fortune pour les

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ni sur le principe général du droit à la répression des abus de droit, mais sur l'article 150-0 A précité du code général des impôts.

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ni sur le principe général du droit à la répression des abus de droit, mais sur l'article 150-0 A précité du code général des impôts.

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux répond que la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales. n'est pas applicable en l'espèce.

des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ; - la charge de la preuve de l'abus de droit au titre de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales appartient à l'administration

mai 2018 mettant en œuvre la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, considéré que l'attribution de la soulte avait pour unique objectif une appréhension de

mai 2018 mettant en œuvre la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, considéré que l'attribution de la soulte avait pour unique objectif une appréhension de