L'irrégularité de la procédure de rétention administrative prise de : Le caractère anticipé de l'avis de placement en rétention au parquet, L'irrecevabilité de la requête de la préfecture : L'incompétence

de l'interpellation de Monsieur Y... et de la procédure de rétention administrative subséquente; qu'en outre, le juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté; Attendu que Monsieur

la procédure de rétention administrative destinée, en réalité, à mettre à exécution une demande d'extradition formée par les autorités marocaines.

irrégulière, constatant la nullité de la procédure de rétention administrative, rejetant la demande de M.

[Y] [X], selon laquelle l'administration n'aurait exercé aucune diligence durant le temps où il a été assigné à résidence, ne peut donc remettre en cause la régularité de la procédure de rétention administrative

Dans sa déclaration d'appel, il indique contester la procédure de rétention administrative aux motifs que : - il ne saurait être reproché comme le juge des libertés et de la détention l'a fait, la tardiveté

de rétention administrative, rejetant la demande de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine tendant à la prolongation de la rétention administrative de M.

points suivants': Monsieur [Y] [D] a payé à son avocat la somme de 4.800 euros toutes taxes comprises pour l'obtention de son titre de séjour et celle de 9.400 euros toutes taxes comprises pour la procédure

X se disant [S] [K] soulève l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ainsi que l'incompatibilité de son état de santé avec une procédure de rétention administrative. En outre, M.

français ; Vu l'ordonnance du 16 août 2008 notifiée le même jour à 12 heures, du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Perpignan qui a constaté la nullité de la procédure

de rétention administrative, a fait l'objet d'un nouvelle demande de laissez-passer dans le cadre de la présente procédure le 20 décembre 2023 et d'une relance du 18 janvier 2024.

administratives près le tribunal judiciaire de Rennes qui a dit n'y avoir lieu de prolonger la rétention administrative de : M.

B..., notifié le jour même à 18h25 ; - Vu l'ordonnance du 15 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de paris constatant la nullité de la procédure de

de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 janvier 2024, à 10h56, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure

U... n'a jamais pu avoir accès à son avocat pendant la procédure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS  Déclarons l'appel recevable et bien fondé, Infirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Déclarons la procédure de rétention administrative irrégulière, Ordonnons

décision de prolongation de garde à vue prise par le parquet, la circonstance qu'en l'espèce la mention relative au motif de prolongation soit illisible étant donc sans incidence sur la régularité de la procédure

de rétention administrative subséquente.