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9 117 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61631527e03efc4516bd2e6e

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Elle fait observer que la société Millbrook Estates a eu connaissance de la procédure engagée contre elle.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, l'administration fiscale a refusé de procéder aux remboursements des crédits de TVA régulièrement déclarées et sollicités par la société [2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, - Dire et Juger que les manquements de la société CF Profina ont eu pour conséquence la notification de la reprise des réductions fiscales par l'administration fiscale, matérialisée par la mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19237cdc6046d47ecf2db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'ensemble des sociétés du groupe [P]-[G] a fait l'objet d'une série de contrôles fiscaux, d'avis de rectifications et mises en paiement par l'administration fiscale : - Le 21 septembre 2020, SOCAP a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. En exécution d'un bulletin d'engagement souscrit le 21 décembre 2009, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] par l'administration fiscale d'un montant de 124 787 euros, dont il convient de déduire le montant du dégrèvement consenti le 4 avril 2002 par l'administration fiscale à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d89

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article R*202-2 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est obligatoire pour le contribuable en matière fiscale devant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En fin d'année 2011, l'Administration fiscale a adressé aux investisseurs des propositions de rectification au motif que leur investissement ne répondait pas aux conditions légales prévues par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la violation de l'obligation de loyauté de l'administration fiscale, la DNEF souligne que l'appelante ne mentionne pas les informations omises par l'administration fiscale, et il n'est pas contesté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, ces sociétés se trouvant désormais en procédure collective, l'action de la société [Localité 1] est engagée au mépris des droits des créanciers des filiales dès lors que toute indemnisation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52994a2c4236379079b0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

' MOTIFS DE LA DECISION 1)Sur les demandes en paiement formées par l'administration fiscale contre Monsieur [W] [N] Aux termes de l'article L 267 du livres des procédures fiscales (LPF), lorsqu'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas aux observations qu'elle a formulées par un courrier du 21 octobre 2019 à la suite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2012, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle

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CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

provisoire de la SCI [1] qui aura tous les pouvoirs attribué au gérant avec pour mission notamment de : * représenter la SCI [Adresse 4] [2] dans le cadre de la présente procédure judiciaire engagée

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f18f

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

L'administration fiscale a maintenu sa position sur ce point en répondant aux observations de M. [O] [A] du 16 février 2011, par courrier du 19 avril 2012.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f195

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

L'administration fiscale a maintenu sa position sur ce point en répondant aux observations de monsieur [P] [B] du 16 février 2011, par courrier du 26 septembre 2011.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

d'une assistance administrative, ou à des dépenses de relations publiques engagées en vue de développer les activités de ses filiales ou sous-filiales.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

fiscales, lequel concerne les seules réclamations portant sur les erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un déficit à l'issue d'une procédure de rectification.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'administration fiscale.

Source officielle