AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61631527e03efc4516bd2e6e
12 avril 2012
12 avril 2012
Elle fait observer que la société Millbrook Estates a eu connaissance de la procédure engagée contre elle.
Source officiellePage 1 sur 456
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
14 avril 2026
En conséquence, l'administration fiscale a refusé de procéder aux remboursements des crédits de TVA régulièrement déclarées et sollicités par la société [2].
Source officielle