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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69e1c4e5cdc6046d4788a807
16 avril 2026
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces du dossier que Madame [N] [I] déclaré être née le 16 juillet 1984 à [Localité
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9835f32c43c72a4987435
17 janvier 2020
J... à l'égard de Monsieur B... S... en l'absence de preuve des diligences accomplies dans la défense de ses intérêts.
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2e7cdc6046d4731187a
27 mai 2026
Thomas REICHART Faits et procédure ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre 2 A
69fd7e6ecdc6046d47044b1e
7 mai 2026
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Chambre civile 1-6
69f4345dcdc6046d472ca065
30 avril 2026
Ce sont les modalités pour y procéder qui ont opposé les parties, Mme [X] ne proposant que de modiques échéances que M [Y] estimait injurieuses à son égard compte tenu du contexte dans lequel il a accepté
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
[V] affirme d'abord que sa déclaration d'appel n'est pas caduque dans la mesure où l'article 906-1 du code de procédure civile, qui impose à l'appelant de signifier sa déclaration d'appel à l'égard du
Chambre 3-2
5fd9b57257e720ab032f5666
27 novembre 2019
. *** Par jugement du 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
Référés et Recours
6a0fea73cdc6046d47880699
21 mai 2026
Elles ajoutent que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, tant pour la SAS Haurrentzat eu égard au montant de la condamnation prononcée à son égard ramené
Ch.protection sociale 4-7
6a191e56cdc6046d47525029
28 mai 2026
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
Elle affirme que la dématérialisation de la procédure n'est pas prévue par le législateur, et que la caisse ne peut opposer le téléservice qu'à la condition que l'employeur en fasse usage en créant un
Chambre Premier Président
693a7bca3e607b3c2112ccf6
10 décembre 2025
de Châlons-en-Champagne a : Ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FONCIERE G.C.E, Désigné M.
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.
8ème chambre
69e07804cdc6046d4769b6a6
15 avril 2026
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et L.142-2 du code des procédures
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
[Y] considère n'avoir commis aucune faute à cet égard, le dossier médical ayant été égaré par l'Hôpital privé [Etablissement 1] lors de son archivage.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69d89c48cdc6046d47bc9cc3
9 avril 2026
de la procédure, ' en conséquence, il est demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la clôture partielle à l'égard de l'appelante pour défaut persistant d'accomplissement des actes de procédure
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73641cdc6046d479a68bf
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
3ème chambre A
6a22624bcdc6046d4739232b
4 juin 2026
En l'espèce, dans son jugement du 23 septembre 2025 critiqué, le tribunal des activités économiques de Lyon a statué sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
Chambre civile TGI
69d9d72dcdc6046d47d8a727
10 avril 2026
Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.
69e1bf67cdc6046d47877d17
Or, elle estime que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident au temps et sur le lieu de travail de M. [Y].
69e07306cdc6046d47694721
À titre subsidiaire ' prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société OMERTA, conformément aux articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, dès lors que la société rencontre
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