Puis, par jugement du 10 février 2025, le juge aux affaires familiales a notamment : - débouté Mme [Z] [S] de sa demande relative à sa créance au titre de la reconnaissance de dette de 65 000 euros du

justificatives fixées, en conformité avec la situation familiale, financière et patrimoniale de la famille ".

n'est pas une occupante sans droit ni titre, - dire n'y avoir lieu à son expulsion du domicile conjugal, au regard de sa qualité d'épouse et de la protection accordée au logement familial, En toutes

La production de pièces concerne les éléments de preuve détenus par une autre partie que celle qui en demande la production (article 142). M.

[B] [Z] et Mme [I] [Q] épouse [Z] ont demandé au juge des contentieux de la protection de : - déclarer M.

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

[J] [T] de ses demandes de production de pièce'; - débouté M. [J] [T] de sa demande d'enquête'; - mis à la charge de M.

des pièces suivantes : * fiches de paie de Mme X...de janvier à mai 2011, ainsi que novembre 2011, * les suites du courrier pôle emploi communiqué, relatif à l'ARE, * les justificatifs de toutes les

bénéficiaire de la dérogation ; Que, le moyen n'apparaît pas fondé ; Sur la demande de communication de pièces formulée par M.

à sa situation financière et patrimoniale. 21.

MOTIFS DE LA DECISION Seules sont critiquées les dispositions du jugement déféré relatives au choix du tuteur.

patrimoniale des époux.

G : 11/ 00485 MN-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 27 mai 2011 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 09/ 00123 X... C/ Y...

Par ordonnance en date du 4 mars 2013, le juge aux affaires familiales de NANTES a désigné Maître E... en remplacement de Maitre D... pour la mission d'expertise de la situation patrimoniale des époux

Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

En l'espèce, l'observation des pièces 4 et 5 et 6 produites par M.

Sur les demandes formulées par voie de conclusions d'incident Les demandes relatives à la communication des pièces L'article 9 du Code de Procédure Civile pose le principe selon lequel il incombe

, à la régularisation de la situation d'un enfant déjà entré en France, cet enfant devra ouvrir droit aux prestations familiales' (pour procédure de regroupement familial 'sur place').

En l'espèce compte-tenu de l'absence de vacance familiale, il n'y a pas lieu de désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur.

situées à proximité et qu'aucune raison de force majeure ne justifie cette situation, - constaté que les parcelles sises sur la commune de Tallone, cadastrées section E no 9, 10, 91, 92, 111, 114, 117