AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69e9af73cdc6046d473816c1
21 avril 2026
21 avril 2026
En l'espèce, la SA [Z] a pour activité principale selon ses propres déclarations aux termes de ses conclusions (page 17) : 'production et distribution de chaleur et d'air conditionné : installation de
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13e chambre
603776919b5b6c52770bcedd
19 mars 2015
19 mars 2015
(la SEM) concessionnaire du chauffage urbain de la ville de Sarcelles a confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies (société Idex), l'exploitation du réseau de production et
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