En application du protocole de cession, a été conclu le même jour un avenant au bail commercial stipulant que '[F] promet de vendre au preneur ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituera

Par courrier du 7 octobre 2013, le notaire a avisé M. et Mme Q... de la caducité de la promesse de vente, du fait du refus du bailleur de renouveler le bail aux conditions actuelles.

proposée dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, l'acquisition du seul droit au bail, le comportement du bailleur étant abusif et fautif.

, que la prorogation de la promesse de cession n'est pas de nature à exonérer la société Soguisa de sa faute en ce que sa volonté de céder le bail était certaine dès la signification de l'acte qui intimait

l'acte du 11 juin 2008 porte sur le seul droit au bail et est inopposable à la bailleresse, puisqu'en vertu du bail, la cession du seul droit au bail est irrégulière, * que peu importe que le bailleur

Le jour de la signature, un huissier s'est présenté pour faire opposition à la cession au nom de la SCI propriétaire du fait du non respect des clauses du bail et de deux commandements infructueux délivrés

Par courriel du 3 juin 2016, le bailleur maintenait son refus du projet de cession du droit au bail.

cessionnaire l'inopposabilité de la cession à l'égard du bailleur, et pour le cédant le risque de non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ou la résiliation judiciaire du bail.

Sous les mêmes réserves, la SCI bailleresse s'engage à consentir le renouvellement de bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou de droit au bail avec un prix de loyer de 100 euros/m².

Par acte du 9 juin 2015, il a été fait sommation au bailleur de se présenter pour la signature de la promesse de cession de fonds de commerce entre la SAS AGM et la société Elysée Restauration.

Par suite, la banque ne peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive concernant le nouveau bail commercial, en vertu d'une clause réputée non écrite et dépourvue de tout effet.

Elles font valoir : - que la bailleresse a bien avisé la société Sixt de son projet de cession dès septembre 2016 laquelle n'y a pas donné suite mais qu'elle n'avait pas juridiquement à le lui notifier

faute d'exploitation, sa prétendue cession est en réalité une cession de droit au bail qui est interdite par le bail ; que la promesse de vente est donc nulle ; qu'elle- même n'a commis aucune faute ;

du parking ni la réalité et l'opportunité du prix de 1. 500 € et en n'appelant pas le bailleur à l'acte de cession de bail, qu'il n'a pas exécuté son obligation d'assistance, que maître de D... n'a jamais

SUR CE, Sur la demande de dommages et intérêts du fait du refus des bailleresses de consentir à la cession du fonds de commerce Les appelantes rappellent que le contrat de bail en date du 16 

de l'assignation, * A titre subsidiaire : - prononcer la nullité de la promesse de cession du droit au bail du 18 juillet 2008, - Subsidiairement, prononcer la résolution de la promesse de cession

ou en résiliation judiciaire du bail dans le cadre de l'instance précédente, le bailleur avait commis une faute à l'origine de l'échec de la cession des parts sociales qui avait été consentie à Monsieur

de droit commun et non en un renouvellement du bail à construction auquel il fait suite, ainsi que la cour l'a jugé dans son précédent arrêt, que les clauses particulières du bail à construction, favorables

au contraire valoir - que Monsieur X... est seul titulaire du bail et qu'aucune substitution n'a pu avoir lieu au profit de la SARL en l'absence de signification de la cession au bailleur conformément

de tout bail ou titre d'occupation de la société POA Groupe, vu, enfin, l'incompétence de la juridiction civile à statuer sur la promesse (d'ailleurs caduque) de cession des titres de la société PPA