ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉES Madame [M] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

une connaissance pleine et entière des faits reprochés à M.

En effet, le rapport après visite daté du 3 juillet 2024 ne fait que confirmer 'une forte activité de petites et grosses vrillettes sur l'ensemble de la construction.

du prix et aux frais occasionnés par la vente (carte grise).

À titre subsidiaire, si la réception judiciaire était prononcée, - rejeter les demandes de M.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 février 2026.

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe MARIA, avocat plaidant au barreau de GRASSE.

Paul Grosse délivrée le à Maître Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 12 JUIN 2007, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel

Pour attester de son absence de connaissance, il fait valoir que l'assureur avait consenti au maintien de l'assurance alors qu'il avait connaissance, du fait que la carte grise n'avait pas été modifiée

R.G : 06/01975 décision du Tribunal de Grande Instance de GRASSE au fond du 09 janvier 2001 Arrêt de la Cour de Cassation du 21février 2006 Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

Le lot n° l " VRD / Gros Œuvre " a été confié, par acte d'engagement du 13 octobre 2008, à la société GT Construction, aux droits de laquelle vient la société Léon Grosse Aquitaine.

Elle fait valoir que son contrat de travail a été suspendu pour maladie liée à son état de grossesse du 16 mai au 23 novembre 2009, prolongé jusqu'au 29 mars 2010, suivi d'un congé parental du 1er avril

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M4 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle

résultant de la grossesse.

Il ne ressort pas de ces échanges que la société appelante n'est pas en possession de la carte grise mais qu'elle a connaissance du fait que le contrôle technique date de moins de trois mois et qu'elle

la Cour d'Appel d'AIX- EN- PROVENCE en date du 22 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 11160.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M7 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle

Monsieur D... n'ignorait pas alors l'état de grossesse de Madame Y....

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Juillet 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 00409.