X... demande à la Cour de : - vu les articles 1583 et 1240 du code civil ; - vu l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenants dans

intervenant dans une transaction immobilière faute de mentionner les tranches de prix correspondant aux deux fourchettes de prix pratiquées ; que le barème d'honoraires affiché était contraire aux dispositions

immobilier consentis à la société Alizée Transaction.

Le fait de proposer à la vente des biens immobiliers à un prix égal ou inférieur à ceux proposés par une agence immobilière concurrente est un acte de concurrence normal sous réserve que le prix proposé

et ses sociétés civiles immobilières.

immobilier sis [Adresse 11] de ses demandes en restitution de la cave n°1 et de remise en état des lieux, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobi1ier sis [Adresse 11] aux dépens

prises sur le bien immobilier.

Ils concluent : - que sur les 25 prétendus débauchages, près de la moitié concernent des salariés que la société REFLEX IMMOBILIER a licencié et avec lesquels elle a signé un protocole transactionnel

envoi de quittances; que l' inexécution de la transaction n'est pas divisible, et que son action vise des pratiques illicites,et non des clauses, alors que la transaction concernait uniquement le texte

-X...de leur demande en annulation de la vente du 28 septembre 2010 consentie à la SAS Supporter investissement conseil, - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière, - condamné

, la société Citya immobilier a continué à faire de la publicité sur ce bien, sans indication de ses performances énergétiques.

Elle a ainsi exposé que les prix de revente publics étaient les mêmes pour tous les pays européens et que les prix publics étaient supérieurs sur les marchés asiatiques, en citant seulement les prix publics

par la société FLB qui se trouve à l'origine de la panne et de l'immobilisation ultérieure ; elle doit en répondre.

La circonstance que le prix de cession de 1.560.000 euros a été arrêté dans le cadre d'un accord transactionnel purgeant l'ensemble du contentieux avec la société Foncière de Joyenval, impliquant des concessions

du marché grâce au système institué par son ordre qui lui permet de disposer de statistiques fiables sur l'état de celui-ci et notamment les prix généralement pratiqués, ne les a, à aucun moment, mis

Le montant du prix de vente pour l'ensemble de ces propriétés a été fixé à la somme de 35 000 euros.

[B] [Z] serait le seul actionnaire de la société s'étant porté acquéreur du bien immobilier, seule cette dernière pouvait abonder le paiement du prix.

MMA IARD es qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître [M], notaire associé de la SCP [M], [U] [P], [I] [B] Intervenant volontaire ayant son siège au [Adresse 12]

PATRIMOINE devra restituer les biens vendus à la société EINSTEIN VALLEY CHELLES II qui redevient propriétaire, par la remise des clés et la publication du présent jugement au service de la publicité foncière

Pour autant, le tribunal a retenu la qualité de professionnel de l'immobilier de M.