du bail et que les motifs abordant cette qualification n'étaient pas le soutien nécessaire du dispositif.

- la qualification de contrat de vente s'impose donc : les prestations demeurent accessoires à la fabrication d'un objet déterminé d'avance.

HOMYA, représentée par son représentant légal, la SAS REPCO RESI [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat plaidant au

Elle estime qu'en se référant à la formation et la qualification professionnelle de Monsieur X..., et en se livrant ainsi à une analyse "in contreto" le Tribunal a dénaturé le contrat d'assurance dont

Le 24 décembre 1997 intervenait, conformément aux réquisitions du Ministère Public une ordonnance de refus d'informer motivée par la prescription, après avoir écarté la qualification d'empoisonnement.

débats de nombreuses attestations essentiellement de proches qui dépeignent l'épouse comme se rendant à de nombreuses soirées dansantes sans son époux, se livrant à des attitudes et tenant des propos ambigus

- qu'ils ont contesté la validité de la clause attributive de compétence figurant au contrat du 8 avril 2010, au motif qu'ils n'étaient pas commerçants, en faisant référence aux dispositions non ambiguës

Il n'est pas exigé, pour retenir la qualification de titre exécutoire, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer un paiement mais seulement qu'il en résulte,

Elle ajoute qu'à supposer que le contrat soit qualifié de contrat de travail, il ne rendrait pas caduques ses demandes indemnitaires, puisque les manquements contractuels reprochés à M.

sont réguliers ; que l'employeur n'a pas manqué à son obligation et que ces contrats de mission formation-qualification ne peuvent être requalifiés à contrats à durée indéterminée ; - en tout état de

La société ajoute que le rapport de Dr [Y] est clair et sans ambiguïté, et que la CPAM ne justifie pas en quoi il serait ambigu, puisqu'il ne prend en compte que les séquelles figurant sur le certificat

Aux termes d'un avenant du 29 mai 1989, sa qualification était modifiée pour devenir "assistante confirmée - niveau 4 - coefficient 195".

Il peut donc d'ores et déjà être retenu qu'aucun déplafonnement ne peut en l'espèce se fonder sur cette seule qualification de travaux modifiant de manière notable les caractéristiques des locaux.

de vendeuse hautement qualifiée à temps plein moyennant un salaire brut de base de 1 326. 51 euros.

l'ordonnance entreprise ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 3 juin 2010 ; Considérant que l'appelant soutient que les termes de l'assignation arguée de nullité sont dépourvus de toute ambiguité

de : - confirmer le jugement entrepris, - fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 6 %, En conséquence, - dire et juger que les conclusions du docteur [K] ne sont pas claires et sont ambiguës

Elle considère que la caisse aurait dû l'informer du changement de qualification de la maladie de M. [E].

de chemin d'exploitation encore est-il nécessaire de démontrer l'existence des critères justifiant cette qualification ; Attendu que M.