En cause d'appel, l'EURL GAUTIER FERTAM s'avise, d'abord d'émettre des doutes sur la qualité de porteur légitime de la Banque alors qu'il est justifié par celle-ci de l'escompte par le tireur, ensuite

ni de porteur légitime de la créance cambiaire, le billet à ordre, ni de cessionnaire titulaire de la créance sous-jacente du billet à ordre, - Déclaré irrecevable la société B en sa demande de paiement

non pas nouvelles en appel, prétend que la Barclays Bank a confirmé l'existence de la provision au 9 octobre et a s'est dès lors engagée irrévocablement à payer les trois chèques ; qu'elle est, en sa qualité

[T] [H] pris en sa qualité de notaire, associé au sein de la SARL [H] ET ASSOCIÉS [Adresse 3] [Localité 4] S.A.R.L.

d'autorisation, mais il ne doit pas se prononcer sur le bien-fondé du jugement pour apprécier la légitimité du motif d' appel de la décision de sursis ( Cass. 2e civ., 5 avr. 1982).Le motif grave et légitime

Maître [S] [V] (Société LGA), a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Le 22 juillet 2025, M. [T], expert, a déposé son rapport définitif.

En l'espèce, un congé pour motif légitime er sérieux a été délivré par la SCI [Adresse 1] à M.

[Y] [S] s'est porté caution solidaire de Mme [C] [S]. Le 23 février 2022, M.

Dans ces conditions, la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil, en particulier quant à l'appréciation des pièces produites et à la portée

Le second repose sur la qualité de lanceur d'alerte de M. [Y].

[C] et de la CRAMA ont fait valoir des positions divergentes quant à l'imputabilité de cette aggravation.

Le juge a retenu qu'en leur qualité de propriétaires des lieux occupés par M. [J] [D], Mme [U] [T] et M. [E] [A] justifiaient d'un intérêt légitime à solliciter son expulsion. Il a relevé que M.

[O] [V] a été engagé en qualité d'analyste programmeur par la société [3] devenue la société [1]. En juillet 2001, M. [V] a été nommé chef de projet, poste qu'il occupe actuellement.

[B] [K] [D] a été engagé par la société [1] en qualité d'agent très qualifié de service sur le site du musée du [Etablissement 1] avec une reprise d'ancienneté au 02 janvier 1996.

Par courrier du 17 septembre 2019, l'employeur a contesté la légitimité de ce droit de retrait et a enjoint M. [D] de reprendre son poste. M.

Elle souligne qu'en outre le document n'a pas la portée que lui prêtent les appelants.

[W] inapte à son poste de travail le 24 octobre 2023. M.

Elle estime donc avoir qualité à agir pour faire constater la mauvaise exécution de sa prestation par l'entreprise [S] Construction.