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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053521140
18 février 2026
18 février 2026
. - Qualité de tiers.
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9544deb15af3da201cbc5
21 février 2020
21 février 2020
[Z] [M] (tiers demandeur en qualité de père et de curateur) demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMÉS 1° M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce9
21 avril 2006
21 avril 2006
La Protection de l'Enfance et de l'Adolescence considère que l'appel obéit uniquement à un motif financier lié au versement de l'indemnité due à M.Cyril A... en qualité de tiers digne de confiance; que
Source officielle15e Chambre A
6162987c201c88caf8c4e251
13 septembre 2013
13 septembre 2013
judiciaire Maître [L], n'a pas de pouvoir propre à l'égard de l'ASL et ne remplit pas dès lors la qualité de tiers saisi comme tel tenu de déclarer au créancier l'étendue et les modalités de ses obligations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne l'action du SIVOM fondée sur sa qualité de tiers victime : 4.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité de tiers saisi de Maître [N]': Vu les dispositions des articles L211-3, R211-4 et R211-9 du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ed
13 février 2014
13 février 2014
Y... en qualité de tiers expert et, d'autre part, au bien fondé de la condamnation prononcée par le juge des référés au paiement par les assureurs à titre de provision d'une somme de 7. 000 000 ¿ ; qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c661
28 mai 2008
28 mai 2008
La Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales a refusé ce remboursement, considérant que la commune n'avait pas en l'espèce la qualité de tiers.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6d
7 février 2007
7 février 2007
Le 12 Mars 2004, la SNEF a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'un recours amiable tendant à constater l'imputabilité de ces accidents et la mise en cause de la DCN, en qualité de tiers responsable
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909f
13 février 2007
13 février 2007
semble-t-il, à un changement de forme juridique) aux termes desquelles elle demande à la cour, après infirmation du jugement, de : - dire que la société BTP Banque ne rapporte pas la preuve de sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b84
3 décembre 2015
3 décembre 2015
A...à Mme Cynthia X..., en qualité de tiers digne de confiance, jusqu'au 09 septembre 2015 - confié X...
Source officielle1ère chambre civile B
6163ca1b76640886b9a725b5
23 février 2010
23 février 2010
La Compagnie AXA a refusé sa garantie au motif qu'elle garantissait les dommages commis à des tiers et qu'en l'espèce [T] et [H] [C] n'avaient pas la qualité de tiers mais d'assurés au moment des faits
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Maître [B] qui n'a pas la qualité de tiers saisi, ce qu'elle a d'ailleurs, opposé à la société Actah lorsque celle-ci l'a assignée, est d'autant moins recevable à contester le titre fondant les saisies-attributions
Source officielleChambre 1-8
69f2ed84cdc6046d470d520d
29 avril 2026
29 avril 2026
À l'appui de ses prétentions, la compagnie GROUPAMA MÉDITERRANÉE ne conteste plus que les consorts [T] ont la qualité de tiers lésés, mais soutient que les garanties souscrites au titre de la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a517
23 novembre 2006
23 novembre 2006
avoir également la qualité de tiers par rapport au contrat multirisques, que l'accident a pour seule origine la conduite de Madame X..., la MUTUELLE MACIF conclut au débouté de celle-ci et à sa condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9da
19 décembre 2008
19 décembre 2008
A... n'a invoqué la qualité de tiers de la société CSF par rapport au pacte de préférence contenu dans le contrat de franchise signé avec la société PRODIM pour contester le bien fondé de ses prétentions
Source officielleAvis
CADA:20156167
4 février 2016
4 février 2016
Versailles, par un arrêt du 17 septembre 2015, a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise du 30 août 2013 déboutant le demandeur de sa demande de majoration en qualité
Source officielleAvis
CADA:20101371
8 avril 2010
8 avril 2010
La commission, qui a pu prendre connaissance de leur contenu, considère toutefois que les documents sollicités comportent de nombreuses mentions dont la divulgation à des tiers porterait atteinte à la
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c34
18 octobre 2013
18 octobre 2013
rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - ordonné la mainlevée du placement d'Océane X...chez sa grand-mère ; - confié jusqu'au 15/ 11/ 2013Océane X...à sa tante maternelle, Madame E...en qualité
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
4 juin 2026
en qualité de tiers saisi, et aucune autorité de chose jugée ne pouvant lui être opposée alors qu'elle n'était pas partie au jugement invoqué.
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