Codes de loi français

Article 7

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé : -d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ; -de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ; -d'émettre

Article D811-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.

Article D811-76-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.

Article D811-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 02

Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas couvertes par les recettes

Article D811-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3 peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention. Ces différents membres ont la qualité de membre actif du complexe.

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine.

Article D811-76-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci.

Article D811-76-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers.

Article D811-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3 bis

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEUR Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio.

Article D811-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

La convention constitutive du complexe :

Article Annexe I bis

Ce questionnaire est composé de 100 questions. Une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise ou une absence de réponse vaut 0.

Article L6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 64

Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes :

Article 1304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94

A défaut, l'obligation est nulle.

Article 52

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article ANNEXE II

Comporter des questions d'épreuve détaillées, qui permettent d'évaluer de manière appropriée les compétences des candidats et soient adaptées au niveau évalué.

Article 109

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article D811-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe. Il est composé :

Article 53

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.