Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la concluante ne pouvait être tenue au titre de sa garantie responsabilité décennale, - Juger en toute hypothèse qu'en cas de réception judiciaire

[K] [O] a formé une contestation sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative du 23 octobre 2025.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 mai 2026 à 11H40.

les opérations d'expertise judiciaire n'ont jamais été considérées comme un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil

[Z] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.  

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h46, [Q] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h09, [R] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

La société Elite Insurance a été placée sous administration judiciaire, avec effet au 11 décembre 2019, par décision de la cour suprême de Gibraltar.

Par requête en date du 28 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le 29 mai 2026 à 17h13, [I] [C] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

[L] [A] [B] né le 12 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[K] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative du 23 avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice- président le 23 avril 2026 à 14h52 ; Vu la requête

Suivant requête du 30 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15h13, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

du tribunal judiciaire de Bastia en date du 12 février 2026 portant interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 février 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00175 Copies exécutoires délivrées à

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 24-00327 Copies exécutoires délivrées à :

Suivant requête du 30 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 11 heures 59, [J] [K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

Ils font valoir que la réception est aussi admise en cas d'abandon de chantier lié à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.