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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
671b35982edfb0b58c05eea7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
rappelle que le l'acte de résiliation du bail conclu par les parties le 19 avril 2023 stipule que « La bailleresse prendra les lieux dans leur état à la date de restitution des lieux, sans pouvoir réclamer
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d539
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Ils soutiennent enfin que la Société Immobilière de l'Arc a commis une faute dans l'exécution de son mandat en les laissant dans l'ignorance des réclamations de leur locataire et en n'effectuant pas les
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88d
8 février 2011
8 février 2011
L'augmentation de 153 € du loyer réclamé au nouveau locataire, prenant notamment en compte l'augmentation indiciaire qui n'avait jamais été réclamée à Mme X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6160964a41ad74d62c18187c
26 juin 2014
26 juin 2014
[R] [O] ne justifie d'aucune réfection ; Il conteste cette réclamation de sa locataire faisant valoir qu'il n'a pas obligation de refaire l'installation électrique aux normes actuelles destinées aux
Source officielleChambre civile
635236b88c924eadffcc47b2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et sollicite qu'il soit déféré au bailleur de prêter serment décisoire qu'il n'a pas perçu en argent liquide les loyers dont il réclame le paiement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034c189a8ab3dac9b38c89b
30 septembre 2016
30 septembre 2016
que si le bail de 1963 était net de charges pour la bailleresse, il dispenserait celle-ci d'avoir à justifier par la suite des charges locatives réclamées à sa locataire alors que la modification des
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d8a9cdc6046d478a572d
16 avril 2026
16 avril 2026
Il fait valoir qu'à la suite d'une réclamation de la locataire en date du mois d'août 2025, des interventions ont été effectuées dans sa salle de bains, tout d'abord en recherche de fuites puis ensuite
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b12
12 mars 1999
12 mars 1999
, au motif qu'il s'agirait de "réparations locatives et travaux d'entretien" prévus par l'article 3 du chapitre "REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN" du contrat de bail ; que sans qu'il soit besoin de
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8765e
14 avril 2005
14 avril 2005
peut donc imputer des trop payés antérieurs à octobre 1997 et le jugement sera confirmé de ce chef. [**][* 2° Sur le trouble de jouissance pendant les travaux : Les travaux dont s'agit sont ceux réclamés
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe0
4 mai 2018
4 mai 2018
SUR CE LA COUR Il ressort des comptes rendus de gérance de la SARL Bastille Immobilier Gestion que celle-ci a manqué de réclamer à la locataire cinq mois de loyers en 2010-2011, qu'elle a cessé de
Source officielleRéférés du PP
62c91a9af3eafe9fcf075f13
8 juillet 2022
8 juillet 2022
par l'arrêt de la cour en date du 23 mai 2022 a été réglée, les loyers dus entre octobre 2021 et janvier 2022 sont demeurés impayés, ainsi que les taxes foncières, celles-ci ayant été régulièrement réclamées
Source officielle1ère Chambre
659e48c2553798000884735a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
étant à l'état d'épave puisque le montant des réparations appréciés par l'expert s'élevait à 10 281,33 euros TTC, supérieur à sa valeur vénale estimée à 8 480 euros TTC La société RENT A CAR a réclamé
Source officielle11e Chambre B
6162c840b820aa60963d8570
20 octobre 2011
20 octobre 2011
initial pour l'intégralité des clauses du contrat et de ses accessoires, de sorte que l'acquéreur ne disposant pas de plus de droits que son vendeur, la commune de [Localité 2] n'était pas fondée à réclamer
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084f
28 juin 2013
28 juin 2013
Invoquant la défaillance des locataires dans le règlement des loyers, et après commandement de payer visant la clause résolutoire resté infructueux délivré le 12 juillet 2012, par assignation du 4 octobre
Source officielle1ère Chambre
6364bbefe405357f749eac5d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
travaux complémentaires n'avaient pas été nécessaires et n'avaient pas engendrés de retard dans les autres travaux d'aménagement initialement prévus - 87.920 €uros correspondant aux indemnisations réclamées
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ca
29 février 2012
29 février 2012
condamnation de l'entrepreneur ; enfin qu'elle subit, pendant l'exécution des travaux de reprise déjà accomplis et à accomplir, un préjudice d'exploitation constituée par la perte des loyers qu'elle ne peut réclamer
Source officielleCour d'Appel
SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA
6253cc41bd3db21cbdd8f9ee
31 mai 2012
31 mai 2012
la taxe foncière est indépendante du caractère ou non commercial du bail, et que le tribunal de commerce était donc compétent pour connaître du litige ; - la quote-part de la taxe foncière qu'elle réclame
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e7
18 avril 2002
18 avril 2002
janvier 1987, le juge des loyers du Tribunal de Grande Instance de Marseille a fixé le loyer du bail principal renouvelé le 29 septembre 1985 à la somme annuelle de 137.000frs ; alors la Société Y... a réclamé
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89976
12 septembre 2007
12 septembre 2007
réclame que la Commune soit condamnée à lui payer des indemnités pour l'éviction du fait de l'inexécution de ses obligations légales et contractuelles ; qu'elle réclame en outre réparation du manque à
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5d
9 juin 2017
9 juin 2017
SUR CE LA COUR Au soutien de leur appel, M. et Mme X...font valoir que le bien objet de la vente avait une destination locative qui était entrée dans le champ contractuel, qu'il leur a été présenté
Source officiellePage 1 sur 625