En l'espèce, nul ne conteste qu'une erreur a été commise par le notaire lors de la rédaction de l'acte de donation-partage du 26 mai 1993 portant sur le nombre de parts de la SCI [7] attribuées en nue-propriété

la rédaction de cet acte.

Néanmoins, il résulte de l'acte notarié contenant donation-partage du 1er avril 1963 que Madame Marie D..., mère de M.

à usage de parking de l'immeuble situé [Adresse 1], entre les 21 septembre et 4 octobre 1995, appartenant à la communauté légale [I], et lors de la rédaction de l'acte de donation-partage consentie par

En l'espèce, il est avéré que les époux [M] ont confié à Me [X] la rédaction d'un acte authentique portant donation partage, la nue-propriété des parts de la SCI étant donnée à l'un de leur fils et la

savoir * un acte reçu le 22 décembre 2005, par lequel il a fait donation en avance sur part successorale à l'un de ses neveux Monsieur [T] [W], des droits qu'il détenait sur un appartement avec garage

À titre principal, la requalification de l'acte de donation-partage du 24 septembre 1991 en donations entre vifs et en conséquence le renvoi auprès du notaire commis pour le calcul de l'indemnité de réduction

Fonds servant : Le présent acte de partage partiel par voie de réduction de capital.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Par acte notarié du 26 juin 2012, Mme [E] a fait donation en avancement de la part successorale de la nue-propriété des parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées [Localité 1].

Par acte notarié du 28 juin 1977 (donation entre époux), M. [J] [C] a fait donation à son épouse de la plus large quotité disponible entre époux à son décès.

Me [C] a établi un projet de partage qui n'a pas été accepté par Mme [H] [K]. Par acte d'huissier du 15 février 2017, elle a fait assigner M.

partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un parage

, lui a dénié sa vocation à intervenir dans la désignation du notaire, jugé que les biens contenus dans l'acte de donation partage du 14 février 1980 seraient évalués au jour de la donation en application

consentie par la défunte à Mme [W] [F] [A] aux termes d'un acte du 4 mars 2011 à la quotité disponible à la valeur de 41.300 euros afin de valoriser, le cas échéant, la nécessité d'une réduction ; -

[V] [R] [Q] [G] d'obtenir la réduction de l'avantage matrimonial que ce dernier avait consenti à son épouse.

que les avantages hors part successorale doivent s'imputer sur la quotité disponible dans l'ordre des donations originaires, seuls actes pouvant être qualifiés de donations au sens des dispositions de

Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.'