* ** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [A] [D] a par acte authentique du 21 juillet 2005 acquis de la SCI Saint-Germain un appartement en l'état futur d'achèvement et deux garages dans l'ensemble immobilier

Aux termes de deux actes authentiques du 25 juin 2008, les époux [E] et la société Foch ont formalisé la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement de type T1 situé au 4ème étage de l'immeuble

Il résulte de l'instruction que, le 28 janvier 2011, M. et Mme B ont signé l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier, situé à Suresnes, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, et

sous signature privée de l'acte authentique entre CIFFRA, M.

EXPRO, JCP DE [Localité 4] RG numéro : 22/01177 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 1er octobre 2020, la SCI JP & DD a acquis de Madame [Q] [Y] épouse [X], une maison d'habitation située

Par acte authentique en date du 2 aout 2022, la société [S] a consenti une promesse unilatérale de vente à la société HMS INVEST portant sur deux lots en volume d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité

...THURET-ALPINI-BUCCERY...T..., notaires à Nice (06), en qualité de rédacteurs de l'acte authentique de vente, ainsi que Me Gérard Z... et la B..., notaires à Nîmes (30), intervenus en concours sur l'acte

le tribunal de grande instance de Nice Me Xavier Y... et la SCP POSTILLON- OUAKNINE-DOMENGE-P...THURET-ALPINI-BUCCERY...S..., notaires à Nice (06), en qualité de rédacteurs de l'acte authentique de vente

...THURET-ALPINI-BUCCERY...S..., notaires à Nice (06), en qualité de rédacteurs de l'acte authentique de vente, ainsi que Me Gérard Z... et la B..., notaires à Nîmes (30), intervenus en concours sur l'acte

le tribunal de grande instance de Nice Me Xavier Y... et la SCP POSTILLON- OUAKNINE-DOMENGE-PUJOL- THURET-ALPINI-BUCCERY...Q..., notaires à Nice (06), en qualité de rédacteurs de l'acte authentique de

sous signature privée de l'acte authentique entre CIFFRA, M.

sous signature privée de l'acte authentique entre CIFFRA, M.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il est constant que Mme Marguerite X... épouse Y... , représentée à l'acte en vertu d'une procuration reçue par Me A..., a fait l'acquisition, suivant acte authentique

Patrick X... et Mme Véronique Y... épouse X..., représentés à l'acte suivant procuration reçue par Me Marc A... , notaire à Angers, ont fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 6 septembre

Z..., représentés à l'acte suivant procuration reçue par Me Thierry B..., notaire à Nîmes (30), ont fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 20 novembre 2003 par Me François-Régis C..., notaire

Sylvain X..., représenté à l'acte suivant procuration reçue par Me Thierry Z..., notaire à Nîmes (30), a fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 7 janvier 2004 par Me Xavier Y... , notaire

Arnaud X... et Mme Céline Y... épouse X... , cette dernière représentée à l'acte suivant procuration reçue par Me Thierry A..., notaire à Nîmes (30), ont fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu

Patrick X... et Mme Virginie Y... épouse X..., représentés à l'acte suivant procuration reçue par Gérard A..., notaire à Nîmes, ont fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 12 novembre 2003

Daniel Y... et Mme Sylvie X... épouse Y..., représentés à l'acte suivant procuration reçue par Gérard A..., notaire à Nîmes, ont fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 12 novembre 2003 par

Frédéric Y... et Mme Marie X... épouse Y..., représentés à l'acte en vertu d'une procuration reçue par Me B..., ont fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 16 novembre 2004 par Me Xavier Z