Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [V] a été engagée par la famille [I] (Mme [Z] [L] divorcée [I] et M.

ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous Robert VIDAL, Président de Chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure citée en référence

5] (Drôme) et de diverses parcelles de terrain figurant au cadastre sous les références section C n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre

Mme [R] a élevé un pourvoi contre cet arrêt, qui a été rejeté par la Cour de cassation le 13 novembre 2014.

En tout état de cause : - condamner l'Association [2] à verser à Mme [J] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

La référence du dossier initial a été modifiée, au profit de la référence 815 948 349 51.

La Cour statue sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 10 décembre 2009 par la cour d'appel de Versailles dans le litige opposant Mme [V] à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en appel du

[E] ; en tout état de cause - la mettre hors de cause s'agissant de la demande d'astreinte et des frais irrépétibles de la procédure ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de

les salaires de référence fixés, et en ce qu'ils condamnent M.

[R] sans cause réelle et sérieuse et qui la condamnent à lui verser la somme de 27 373 euros à titre de dommages et intérêts ; statuant à nouveau, - juger le licenciement bien fondé sur une cause économique

licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Par courrier reçu au greffe le 25 mars 2026, la société [7] rappelle le montant de ses créances : 1 273,88 euros (référencée 766331), 2 114,57 euros (référencée 242710) et 3 135,72 euros (référencée 52968

[Z] est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

[Y] n'était pas concerné par le rappel des charges par suite du divorce et de l'attribution du garage à son ex-épouse.

Le conseil n'a donc pas statué ultra petita en calculant le salaire de référence, s'agissant de l'assiette de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 38.

et le paiement de diverses sommes.

Elle considère que le dispositif de l'arrêt de cassation partielle du 11 janvier 2023 permet de remettre en cause la valeur du lot n° 24.

à verser de ce chef, la somme de 2 327,27 euros à titre de rappel de salaire pour la période en cause et 232,72 euros au titre des congés payés afférents en référence au salaire mensuel brut de 3 200

S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article 1235-3 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement