bail renouvelé constitue un nouveau bail et que le preneur ne justifie pas d'une autorisation d'exploiter.

[X] a qualité en tant qu'associé de la société civile immobilière Amadeus, pour contester la régularité du bail ; - au jour de la signature de celui-ci, [Y] [X] n'était pas gérante de la société civile

, ne saurait interdire au preneur de contester au fond d'une part la validité du commandement et d'autre part la régularité du bail qui lui a été consenti, notamment d'invoquer sa résolution pour défaut

A l'expiration du bail, la locataire s'est maintenue dans les lieux.

totalité des terres dont il était propriétaire et qui étaient données à bail aux époux [W].

Aux termes d'une ordonnance rendue le 16 octobre 2015, le juge des référés a débouté le bailleur de son action en raison d'une contestation sérieuse sur la régularité du bail, en relevant que celui-ci

Ce bail était soumis aux dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er Septembre 1948.

Sur la résiliation du bail commercial et la restitution des lieux loués Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

un bail précaire portant sur la maison d'habitation susvisée.

d’un bail de droits à paiement unique avec l’EARL La Maironnière.

Le bail commercial ayant été produit, M.

Il indique qu'au surplus la signature de ce bail a été régularisée par les assemblées générales des 31 décembre 1998 et 30 juin 1999 qui ont été appelées à statuer sur les comptes après avoir été informées

Il indique qu'au surplus la signature de ce bail a été régularisée par les assemblées générales des 31 décembre 1998 et 30 juin 1999 qui ont été appelées à statuer sur les comptes après avoir été informées

Suivant bail sous signature privé du 29 mai 1974, le café a été exploité par Madame [A] [T] laquelle, par acte authentique du 25 avril 1985 régularisé par devant Maître [G] [X], notaire à Vienne, a cédé

signature, soit en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer l'écrit contesté (et l'original dudit écrit) et, au besoin, en ordonnant une expertise afin qu'il soit statué sur la régularité

Par ailleurs, le seul fait que Mme [D] produise aux débats une demande de transfert de bail du 25 février 1993, établie à son nom et à celui de sa soeur, Mme [W] [D], et que le bail ait été régularisé

Il rappelle que la validité d'un bail verbal est reconnue par l'article L.411-4 du code rural, qu'il est établi pour la même durée que le bail écrit, soit au minimum 9 ans et qu'en l'espèce le bail à ferme

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 1990, Madame X... a donné à bail à Mademoiselle Y... un bien immobilier à usage d'habitation situé 12, rue du Refuge à VERSAILLES.