Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 785 résultats pour « réintégration ordonné en référé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 785 résultats pour « réintégration ordonné en référé »
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Article L1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer
Article 489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Article 131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Article L152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil
Article 964-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance
Article 834
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
Article 16
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 15
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il s'y oppose.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute
Article 851
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette
Article R557-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 58
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.
Article R931-3-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
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