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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa60
4 septembre 2012
En cas de prise en charge d'emblée d'un accident déclaré sans réserve par l'employeur, la caisse, qui n'a pas diligenté de mesure d'instruction, n'est pas tenue d'assurer, préalablement à sa décision sur
6253cb30bd3db21cbdd8d0d6
4 novembre 2008
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT-ETIENNE objecte : - qu'elle n'a pas estimé nécessaire d'adresser un questionnaire à l'employeur, - qu'en l'absence de réserves de l'employeur, elle n'avait
6253c96ebd3db21cbdd884b3
14 mars 2006
tribunal des affaires de sécurité sociale de BEAUVAIS, qui, statuant par jugement du 28 avril 2005, dont appel, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus; Attendu qu'en cas de déclaration transmise sans réserve
Chambre Sécurité Sociale
6163db3621096bcc7de7d127
5 mai 2010
un double de la déclaration, elle ne s'est fondée que sur la seule déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et l'absence de réserves de l'employeur et n'a procédé à aucune
6253cc5bbd3db21cbdd8fddd
6 novembre 2012
Elle oppose que : - la caisse est dispensée de respecter le principe du contradictoire lorsqu'en l'absence de réserves de l'employeur, elle ne procède à aucune mesure d'instruction avant la décision
6253cb2dbd3db21cbdd8d05f
18 novembre 2008
La caisse fait valoir qu'en l'absence de réserve de l'employeur sur les circonstances de l'accident, elle n'a pas procédé à des mesures d'instruction.
2EME PROTECTION SOCIALE
65449cd3c71a6a83181c8ca2
2 novembre 2023
La caisse fait valoir en substance que les réserves de l'employeur n'étaient pas motivées en ce qu'elles n'apportaient aucun élément pouvant remettre en cause l'imputabilité de la rechute à la maladie
6253cc6bbd3db21cbdd900d4
8 janvier 2013
Elle oppose que : - la caisse est dispensée de respecter le principe du contradictoire lorsqu'en l'absence de réserves de l'employeur, elle ne procède à aucune mesure d'instruction avant la décision ;
6253cc6cbd3db21cbdd900db
6253cc6bbd3db21cbdd900ce
4ème Chambre Section 3
636ca6286c7633dcd15b3ac4
21 octobre 2022
Elle rappelle qu'elle n'est pas tenue de procéder à une mesure d'instruction en l'absence de réserves de l'employeur, La société [4] demande confirmation du jugement.
6253ccd9bd3db21cbdd917d0
12 juin 2014
La caisse fait valoir qu'en l'absence de réserve de l'employeur et dans la mesure où elle n'a pas estimé nécessaire de diligenter une instruction, les dispositions de l'article R 441-11 et 14 ont été respectées
64f816440a9accd9695a4233
5 septembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, applicable aux faits d'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur
6253cb78bd3db21cbdd8d93c
24 janvier 2011
En l'absence de réserves de l'employeur, la CPAM a décidé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
6253ca40bd3db21cbdd8a744
5 février 2008
accident de la circulation le 13 avril 2000 à 9 heures 15 alors qu'il avait débuté sa journée de travail à 7 heures, - elle a reçu le 17 avril 2000 la déclaration d'accident du travail établie sans réserve
14e Chambre
616337ed06e11dac7d76d10a
7 septembre 2011
L'appelant expose que la déclaration d'accident du travail a été transmise sans aucune réserve par l'employeur, qu'à la demande de ce dernier la caisse a transmis postérieurement les pièces du dossier
6163db3521096bcc7de7d121
à savoir la seule déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et l'absence de réserves de l'employeur et n'a procédé à aucune instruction ou enquête; - au regard des dispositions
6253ca40bd3db21cbdd8a745
bras droit le 16 août 2000 à 9 heures alors qu'il forçait pour décrocher le panier d'une tondeuse en vue de le vider, - elle a reçu le 17 août 2000 la déclaration d'accident du travail établie sans réserve
6253cb19bd3db21cbdd8cd77
20 novembre 2008
SUR CE Considérant que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en dehors des cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure
6253c85cbd3db21cbdd850b6
29 juin 2000
Cette déclaration était assortie de réserves de l'employeur en raison de l'absence de déclaration à l'époque de l'accident.
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