sur les bulletins de salaire, -que l'employeur a violé l'accord d'entreprise sur le droit syndical du 12 juin 2006 prévoyant que le temps passé en transport pour se rendre aux réunions ne doit pas être

Par courrier du 23 novembre 2009 le syndicat [2] a informé la société [1] de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale.

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

Le syndicat [2] des travailleurs de la santé du social et des collectivites territoriales de la région parisienne, ci-après le syndicat [2], est intervenu dans chacune de ces instances.

Ce sont les élus, représentants du personnel, qui ont besoin du local de la section syndicale pour préparer notamment les réunions du CSE mais l'organisation syndicale peut réunir ou recevoir ses adhérents

Monsieur Z..., délégué syndical central du syndicat SUD, ne participait pas aux premières réunions.

L'article L. 2142-1-1, alinéa 1er du code du travail dispose ainsi que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la fonction de représentant syndical au Comité d'entreprise appartient de droit au Délégué syndical, dont l'existence suppose que l'organisation syndicale

L'accord prévoit également qu'il est mis à disposition pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national un local spécifique en région parisienne, aménagé et doté du matériel nécessaire

délégués du personnel, entrave à la constitution du comité d'entreprise, entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination syndicale, entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité

Condamné la SAS SODEXO Entreprises à verser au Syndicat Union Locale CGT des Territoires de [Localité 3] et de [Localité 7] les sommes suivantes: 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour

dénommé le syndicat SPC CFE-CGC, qu'elle avait dénoncé l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l'entreprise et qu'elle leur laissait

Syndicat UNION LOCALE CGT C/ S.A.S.

[R] [J] et Mme [V] [Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, en responsabilité et en réparation des préjudices par la remise en l'état des locaux en locaux commerciaux et la cessation de la location

Renault Le Mans, de partager son local syndical avec le syndicat CFTC, - débouté le syndicat FO, A.C.I.

Elle a également refusé de signer l'ordre de mission du cabinet d'expert-comptable nommé en application de l'article L. 2325-35 du code du travail lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 novembre

Un protocole d'accord a été signé le 27 juillet 2020 entre la SA SDA et le syndicat A TIA I MUA portant avenant à l'accord d'entreprise du 1er septembre 2003 relatif à la grille des salaires.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

Il a prétendu aussi pour essayer de se rattraper que les réunions de direction ne devaient pas être mélangées avec les réunions syndicales ».

LIQUIDE CHIMIE RÉGION LYONNAISE, le SYNDICAT CGT'-'FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES et le comité central d'entreprise de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.