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250 résultats pour « révocation des avantages matrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6162b61447859723647202ec

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Madame [W] le 06 juin 2012 et qui n'ont pas fait l'objet d'une communication simultanée, Confirme les dispositions du jugement entrepris sur la nature du régime applicable à la liquidation, la révocation

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e10c25a97f0381f51e1

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que [Q] [N] a pu accorder à son conjoint par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6035eac049186b50b41621a5

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

des avantages matrimoniaux : Considérant qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162bb47f32b7c38854c3011

Appel

7 février 2013

7 février 2013

' Sur la demande de révocation d'un avantage matrimonial : L'apport en communauté par Madame [F] [T] d'un bien propre, qu'elle avait acquis le 21 décembre 1995, à charge pour la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8c

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

les plus amples demandes et les dépens : Il convient en application des dispositions de l'art. 265 du Code Civil de constater que, de la volonté non contraire de l'appelante, le divorce emporte révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904bb

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur René X...demande à la Cour de : - confirmer le jugement s'agissant des mesures relatives au prononcé du divorce, à la révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c3

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

: - prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les formalités de publication à l'état-civil, conformément la loi, - ordonné la liquidation et la partage du régime matrimonial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5f

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

formalités de publication à l'Etat-civil, conformément à la loi, - autorisé l'épouse à faire usage du nom marital jusqu'à la majorité du dernier enfant, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92779

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

des époux et constaté que les parties entendent en confier les opérations à Maître Z..., notaire, - fixé la date des effets du divorce au 1er septembre 2010, - dit que le divorce emportera révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f7

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-Civil conformément à la loi, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da6b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

sera pas autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, - Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - Dire et juger que la décision à intervenir emportera révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907f0

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

- fixé la date des effets du divorce au 15 juillet 2005 - dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort éventuellement accordés par contrat de mariage ou durant l'union, - débouté Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0d21c25a97f0381f4be5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

exclusifs de [X] [Y], -fixer les effets du divorce à la date du 4 janvier 2011, -rappeler que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la présente décision emportera de plein droit révocation

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6164028080759c6f2497fa03

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[E] [O] de l'avantage matrimonial constitue un abus de droit justifiant qu'il soit condamné à lui payer la somme de 210 000€ à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6c

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

de toute donation ou avantage matrimonial que se seraient consentis mutuellement les époux pendant le mariage, - confirmer pour le surplus, - dire que les dépens seront supportés par moitié entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e867

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Sur les autres demandes Attendu qu'il n'appartient pas au juge du divorce de constater la révocation par l'effet du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux consentis entre époux ; Qu'en effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92680

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

des époux, - dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, - dit que le divorce emportera révocation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

des avantages matrimoniaux : Attendu que, selon les termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur

Source officielle

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