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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162b61447859723647202ec
22 janvier 2013
Madame [W] le 06 juin 2012 et qui n'ont pas fait l'objet d'une communication simultanée, Confirme les dispositions du jugement entrepris sur la nature du régime applicable à la liquidation, la révocation
2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que [Q] [N] a pu accorder à son conjoint par
Pôle 3 - Chambre 3
6035eac049186b50b41621a5
28 janvier 2016
des avantages matrimoniaux : Considérant qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
6e Chambre A
6162bb47f32b7c38854c3011
7 février 2013
' Sur la demande de révocation d'un avantage matrimonial : L'apport en communauté par Madame [F] [T] d'un bien propre, qu'elle avait acquis le 21 décembre 1995, à charge pour la communauté
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8c
22 mars 2007
les plus amples demandes et les dépens : Il convient en application des dispositions de l'art. 265 du Code Civil de constater que, de la volonté non contraire de l'appelante, le divorce emporte révocation
6253cc80bd3db21cbdd904bb
3 avril 2013
expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur René X...demande à la Cour de : - confirmer le jugement s'agissant des mesures relatives au prononcé du divorce, à la révocation
6253ccd2bd3db21cbdd915c3
13 mai 2014
: - prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les formalités de publication à l'état-civil, conformément la loi, - ordonné la liquidation et la partage du régime matrimonial
6253cce8bd3db21cbdd91a5f
2 septembre 2014
formalités de publication à l'Etat-civil, conformément à la loi, - autorisé l'épouse à faire usage du nom marital jusqu'à la majorité du dernier enfant, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial
6253cd2bbd3db21cbdd92779
29 septembre 2015
des époux et constaté que les parties entendent en confier les opérations à Maître Z..., notaire, - fixé la date des effets du divorce au 1er septembre 2010, - dit que le divorce emportera révocation
6253cd1ebd3db21cbdd924f7
26 mai 2015
- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-Civil conformément à la loi, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
sera pas autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, - Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - Dire et juger que la décision à intervenir emportera révocation
6253cc8fbd3db21cbdd907f0
25 juin 2013
- fixé la date des effets du divorce au 15 juillet 2005 - dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort éventuellement accordés par contrat de mariage ou durant l'union, - débouté Madame
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
exclusifs de [X] [Y], -fixer les effets du divorce à la date du 4 janvier 2011, -rappeler que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la présente décision emportera de plein droit révocation
CHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
[E] [O] de l'avantage matrimonial constitue un abus de droit justifiant qu'il soit condamné à lui payer la somme de 210 000€ à titre de dommages et intérêts.
6253cba1bd3db21cbdd8de6c
16 mai 2011
de toute donation ou avantage matrimonial que se seraient consentis mutuellement les époux pendant le mariage, - confirmer pour le surplus, - dire que les dépens seront supportés par moitié entre les
6253cbe1bd3db21cbdd8e867
21 novembre 2011
Sur les autres demandes Attendu qu'il n'appartient pas au juge du divorce de constater la révocation par l'effet du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux consentis entre époux ; Qu'en effet
6253cd25bd3db21cbdd92680
1 septembre 2015
des époux, - dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, - dit que le divorce emportera révocation des
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
des avantages matrimoniaux : Attendu que, selon les termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur
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