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Cour d'Appel

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15 novembre 2017

X... et sa société de leur action, faute de rapporter la preuve d'un manquement de M. Y... à ses obligations contractuelles d'apporteur d'affaires. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

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Appel

17 mai 2022

SpA et Rizzani De Eccher SpA (« RDE »). 3- A la suite d'un appel d'offre réalisé en 2011 par la société saoudienne National Water Company (ci-après « la société NWC »), les deux entreprises ci-dessus

Source officielle

Cour d'Appel

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20 septembre 2018

fait que les deux premières factures concernées ont été émises à l'ordre de TDE Suisse et que les 54 suivantes sont libellées tantôt à l'ordre de la société suisse tantôt à l'ordre de la société française

Chambre sociale

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27 avril 2023

dans la société, avec une répartition familiale et un lien étroit l'unissant au président, -s'était engagée en qualité de caution pour le compte de l'entreprise, -n'a jamais réclamé à son époux, Président

Pôle 5 - Chambre 4

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10 mai 2017

vente d'énergie, conclu entre deux personnes de droit privé, qui est autonome par rapport à la convention de délégation de service public.

Cour d'Appel

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21 janvier 2002

Il en tire la conséquence que doit être prononcée l'annulation de la vente survenue entre les deux sociétés sur le fondement de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985, au motif que la compensation

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe1

27 juin 2002

BV), société néerlandaise, a commandé à la Société MEDFRUIT deux lots de fraises marocaines, ces lots ont été livrés les 03 et 10 avril 1997 à la Société ADVANCED MARKETING SERVICES Ltd (A.M.S.

Chambre 3-3

64c35c10f01612d969defe37

27 juillet 2023

qui les unissent.

Pôle 1 - Chambre 1

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29 octobre 2013

commercial, - en conséquence, déclaré la société DUKAN DE NITYA irrecevable en l'ensemble de ses demandes, - condamné cette dernière à payer à la société VR SERVICES jusqu'à parfaite libération des

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ebe

18 mars 2004

La société d'assurance PREVIPOSTE est intervenue volontairement à l'instance.

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

2 décembre 2015

Selon l'extrait Kbis du 19 mai 2010, la société MISR Voyages, a été dissoute le 5 mai 2010 par la réunion de toutes ses parts sociales en la seule main de l'associé unique la société MISR TRAVEL, par application

2e chambre civile

631adde9f575634f1371ecce

8 septembre 2022

Par ordonnance du 18 décembre 2008, le juge des référés a rejeté la demande de la commune au motif que la condition de l'urgence n'était pas rapportée.

1ère Chambre

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25 avril 2024

Par courriel du 12 avril 2021, la société [Z] [B] et fils a indiqué à la société Russell [C] Consulting qu'elle souhaitait accorder la majorité de son secteur géographique à deux nouveaux agents commerciaux

1ère chambre civile B

652f78dfb053208318995a15

17 octobre 2023

ne peut être engagée, - que le fait que les sociétés Itinéraires d'architecture et Itinéraires bois entretiennent des liens étroits ne permet pas de fonder une solidarité entre elles.

Pôle 5 - Chambre 16

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10 janvier 2023

[Localité 2] INTERNATIONAL TERMINAL société de droit camerounais ayant son siège social : [Adresse 3] (CAMEROUN) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant :

Pôle 6 - Chambre 3

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28 janvier 2026

mère : les deux rapports d'expertise versés aux débats (celui établi à la demande du gouvernement le 11 septembre 2012 par Messieurs [J] et [D] et celui remis le 11 octobre 2012 par le cabinet [24], société

Pôle 6 - Chambre 3

697aff78cdc6046d471095a5

28 janvier 2026

mère : les deux rapports d'expertise versés aux débats (celui établi à la demande du gouvernement le 11 septembre 2012 par Messieurs [U] et [N] et celui remis le 11 octobre 2012 par le cabinet [24], société

1ère chambre 1ère section

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14 mars 2013

du groupe, les sociétés EPOXY et FABRIMETAL, l'intimée ne justifie pas des liens capitalistiques l'unissant à ces sociétés, les rapports de gestion produits étant insuffisants pour établir l'organisation

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

La société civile de construction-vente (SCCV) Villa des Peupliers, qui a pour principale associée, à hauteur de 99% de ses parts sociales, la société par actions simplifiée (SAS) Le Domaine Sauvage, a

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19606cff766e94e38972

2 avril 2025

Elles reprochent au premier juge d'avoir retenu un mandat social de directeur financier au sein de la société alors dénommée Labexa ou du GIE Labexa au profit de M.