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au taux légal à compter du 6 octobre 2020, a ordonné la capitalisation des intérêts, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public, s'il excède une certaine durée,

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La société RYANAIR Limited a interjeté appel de ce jugement le 27 mai 2010.

Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. " Elle ne fait qu'appliquer la loi et à aucun moment la Cour de cassation n'a jugé que ces dispositions étaient illicites

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au taux légal courant du 11 mars 2024 au 10 mai 2024 et au taux légal majoré du 11 mai 2024 au 16 octobre 2024, représentant la somme totale de 415,17 euros ; - 74,38 euros au titre des dépens.

et pénalement interdite par les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier.

Le 30 juin 2016, la société CRÉDIT MUTUEL ARKEA a interjeté appel de ce jugement.

X... de sa demande de dommages-intérêts pour insertion d'une clause de forfait illicite, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

En conséquence, Mme [O] justifie de son intérêt à agir en tant qu'adhérente du SPAMAF.

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au taux légal à compter de la notification de cette décision à Luxottica ; ' de juger que les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

au taux légal, Condamner la société [1] aux dépens.

Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2.